Amendement n° 77 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités pour que l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs soit calculée en fonction du salaire médian par secteur professionnel.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étudier la possibilité que l’aide forfaitaire à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs, qui est actuellement prévue à hauteur de 1 500 euros, soit calculée en fonction du salaire médian par secteur professionnel. Cette solution nous paraitrait plus juste et plus soutenable.