Amendement n° 15 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l’article L. 231-13 du code de la construction et de l’habitation. Un décret précise les conditions d’exercice de cette gara… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la crise actuelle, afin de faire face aux difficultés de liquidités et aux craintes exprimées par certaines entreprises face au risque de contraction du crédit interentreprises, il est proposé de permettre, à travers l’octroi d’une garantie de l’état, la mise en place d’un dispositif de réassurance public des risques liés à l’assurance-crédit confié à la Caisse centrale de réassurance (CCR). … (extrait)