Amendement n° 75 de Mme Patricia Lemoine à l'article 2

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel : Le présent PLFR prévoit la création d’une nouvelle mission budgétaire dotée de 6,25 milliards d’euros pour soutenir les entreprises. C’est d’ailleurs, dans son programme 356 qu’est pris en charge le dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire. La crise sanitaire exceptionnelle met en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises. En part… (extrait)