Retiré.
I. - Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur : 1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ; 2° le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, l’évolution du nombre de salariés en situatio… (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre une information régulière du Parlement sur la mise en œuvre des dispositifs d'urgence prévus par le présent projet de loi de finances rectificative et par leur effet sur les entreprises. Le premier rapport prévu par le présent amendement prévoit un compte-rendu mensuel de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et du « Fonds de solidarité pour l… (extrait)