Amendement n° 103 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : II-Budgets annexes N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises -152 354 7061 Redevances de route -312 690 444 7062 Redevance océanique -3 143 833 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -51 752 324 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer -7 496 832 7067 Redevances de surveillance et de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte la situation du budget annexe de l’aviation civile. La prévision de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est en effet revue à la baisse de 500 M€, compte tenu de la diminution du trafic aérien qui résulte de la crise en cours. Cette baisse des recettes du budget annexe est compensée à due … (extrait)