Ce que change ce texte
Le texte vise à présenter les mesures financières complémentaires du budget de l'État pour l'année 2020. Il traite des ajustements budgétaires nécessaires après la première lecture du projet de loi de finances.
- Fonds de solidaritéExonère les aides versées par le fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 « d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle », sans qu’il en soit tenu compte « pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts ». art. 1er
- Loyers abandonnésRend intégralement déductibles « les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 » et prévoit qu’ils « ne constituent pas un revenu imposable du bailleur », sans faire obstacle à la déduction des charges correspondantes. art. 1er bis
- Masques de protectionInscrit à l’article 278-0 bis du code général des impôts « les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 », dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, pour les livraisons dont le fait générateur intervient depuis le début de l’état d’urgence sanitaire ; cette mention est abrogée au 1er janvier 2022. art. 1er ter
- Gels hydroalcooliquesInscrit de même « les gels hydroalcooliques » à l’article 278-0 bis du code général des impôts pour les livraisons intervenues depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, cette mention étant elle aussi abrogée au 1er janvier 2022. art. 1er quater
- Solde généralFixe pour 2020 l’ajustement des ressources et la variation des charges : les recettes fiscales nettes reculent de 32 000 millions d’euros, les dépenses nettes augmentent de 37 981 millions, et la ligne « Solde général » du tableau d’équilibre s’établit à -76 401 millions d’euros. art. 2
- Déficit à financerPorte le « Déficit à financer » à 185,4 milliards d’euros et le besoin de financement total à 324,5 milliards, couverts notamment par 245,0 milliards d’émissions de dette à moyen et long termes ; le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État à plus d’un an « est fixé à 114,5 milliards d’euros ». art. 2
- Crédits ouvertsOuvre au budget général 39 981 100 000 € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires et en annule 6 237 833 443 €, répartis par mission à l’état B annexé. art. 3
- Comptes spéciauxOuvre 20 000 000 000 € sur les comptes d’affectation spéciale et 2 125 000 000 € sur les comptes de concours financiers, répartis à l’état D annexé. art. 4
- Prime aux agents mobilisésExonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales « la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques » à ceux de leurs agents « particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire », et l’exclut des ressources retenues pour la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés. art. 5
- Plafond à cinq milliardsPorte de « deux milliards d’euros » à « cinq milliards d’euros » le montant inscrit à la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances. art. 6
- Refus de prêt notifiéImpose que « tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 € » répondant au cahier des charges soit « notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt », et dote le comité de suivi « d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse ». art. 7
- Prêt à la Nouvelle-CalédonieAutorise la garantie de l’État sur un prêt de l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, « dans la limite de 240 millions d’euros en principal », ce prêt ne pouvant « avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans », et sous condition d’une convention prévoyant « les réformes à mettre en place et leur calendrier ». art. 9
- Activité partielle en isolementPlace en activité partielle, « à compter du 1 er mai 2020 », les salariés de droit privé « qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile », ainsi que les parents d’un enfant « de moins de seize ans » ou d’une personne en situation de handicap dans la même situation, dès lors qu’ils sont « dans l’impossibilité de continuer à travailler ». art. 10
- Prêts bonifiés aux PMEAjoute une quatrième section au dispositif régi par le III de l’article 46 de la loi de finances pour 2006, dénommée « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 », qui retrace les versements et remboursements destinés « à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises ». art. 13
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 avril 2020 : 528 voix pour, 30 contre, 16 abstentions. Six groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 11 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 14 | 1 | 5 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 296 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 101 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 14 | 1 | 3 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public solennel le 17 avril 2020. Ce texte concernait des ajustements budgétaires pour l'année 2020. Le vote a recueilli 528 voix favorables, 30 contre et 16 abstentions. Les principaux clivages portaient sur les mesures économiques et sociales proposées.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre collègue Gilles Lurton, premier signataire de ces deux amendements, souhaite que les particuliers comme les entreprises puissent participer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Les régions contribuent déjà, et leur effort mérite d’être salué. »
« Notre collègue Jean-Baptiste Moreau, premier signataire des deux amendements, propose d’assouplir les conditions de mobilisation de la DPA – déduction pour aléas –, dispositif fiscal qui permet aux agriculteurs de faire des provisions pour affronter les coups durs. »
« Lors de l’examen en commission, hier, d’un amendement de Jean-Baptiste Moreau, que nous savons expert en matière agricole et en fiscalité agricole, j’ai indiqué que les conditions d’utilisation de la DPA, si elles sont contraignantes – raison pour laquelle nous nous réjouissons de sa transformation… »
« Il vise à allonger la période durant laquelle nos agriculteurs peuvent bénéficier d’une simplification du recours aux sommes épargnées au titre de la DPA, en la calquant sur le nouveau système de déduction pour épargne de précaution. »
« Je suis favorable à ce dispositif. Il est inutile pour la DEP, déjà mobilisable, mais utile pour la DPA qui représente malheureusement peu de chose. »
« Le chômage partiel, c’est le paiement des heures non travaillées. Pour les financer, l’État a besoin du nom du salarié concerné et du nombre d’heures à prendre en compte. »
« Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu’il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c’était compté comme garde d’enfants de moins de… »
« À partir de l’article 3 et suivants, nous allons discuter des 20 milliards d’euros donnés aux entreprises. À qui va-t-on distribuer cet argent ? Comment ? Pourquoi ? Sous quelles conditions ? Voilà les questions auxquelles nous allons devoir répondre. »
« Je proteste contre l’absence d’un débat approfondi au Parlement sur les 880 millions d’euros d’aide aux plus démunis. Les critères choisis par le Gouvernement feront que 4 millions de nos concitoyens bénéficieront d’une aide de 150 euros, mais celle-ci ne sera versée qu’une seule fois. »
« Il vise également à soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation. Nous en avons discuté en commission des finances, mais il importe de revenir sur le sujet. »
« La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale, notamment sur le canal du Midi. Essentiellement touristique, celle-ci participe grandement à l’économie locale. »
Le passage en commission
210 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 210 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 471 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 20 0 %
- GDR aucun sur 14 0 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 38 0 %
- LT 1 sur 30 3 %
- DEM aucun sur 14 0 %
- LR aucun sur 41 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 4 sur 29 14 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- AGIR-E aucun sur 4 0 %
9 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2822 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides du fonds de solidarité covid-19 et les exclut du calcul des seuils de plusieurs régimes fiscaux. 50 com. / 5 séance
Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides du fonds de solidarité covid-19 et les exclut du calcul des seuils de plusieurs régimes fiscaux.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Exonère d'impôt les loyers abandonnés par un bailleur entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 et rend ces abandons intégralement déductibles.
Exonère d'impôt les loyers abandonnés par un bailleur entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 et rend ces abandons intégralement déductibles.
Article 1er ter Applique le taux réduit de TVA aux masques de protection contre le covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, et le supprime le 1er janvier 2022.
Applique le taux réduit de TVA aux masques de protection contre le covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, et le supprime le 1er janvier 2022.
Article 1er quater Soumet les gels hydroalcooliques au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, du début de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er janvier 2022.
Soumet les gels hydroalcooliques au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, du début de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er janvier 2022.
Article 1er quinquies Autorise l'emploi, à l'impôt sur le revenu, des déductions pour aléas non encore rapportées à des dépenses professionnelles, pour les exercices clos entre mars 2020 et mars 2021.
Autorise l'emploi, à l'impôt sur le revenu, des déductions pour aléas non encore rapportées à des dépenses professionnelles, pour les exercices clos entre mars 2020 et mars 2021.
Article 2 Dégrade le solde 2020 de 76 401 millions d'euros et plafonne à 114,5 milliards la variation nette de la dette négociable de l'État à plus d'un an. 40 com. / 4 séance
Dégrade le solde 2020 de 76 401 millions d'euros et plafonne à 114,5 milliards la variation nette de la dette négociable de l'État à plus d'un an.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Ouvre 39 981 100 000 euros de crédits supplémentaires au budget général pour 2020 et en annule 6 237 833 443. 16550 com. / 115 séance
Ouvre 39 981 100 000 euros de crédits supplémentaires au budget général pour 2020 et en annule 6 237 833 443.
165 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 3 adoptés, puis 115 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires de 20 milliards d'euros aux comptes d'affectation spéciale et de 2 125 millions aux comptes de concours financiers. 21 com. / 1 séance
Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires de 20 milliards d'euros aux comptes d'affectation spéciale et de 2 125 millions aux comptes de concours financiers.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Exonère d'impôt et de cotisations la prime de 2020 des agents publics mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, et l'écarte de la prime d'activité et de l'allocation adultes handicapés.
Exonère d'impôt et de cotisations la prime de 2020 des agents publics mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, et l'écarte de la prime d'activité et de l'allocation adultes handicapés.
Article 5 bis
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. II. – GARANTIES
Article 6 Porte de 2 à 5 milliards d'euros le plafond d'un dispositif public de réassurance de l'assurance-crédit à l'exportation de court terme. 10 com. / 1 séance
Porte de 2 à 5 milliards d'euros le plafond d'un dispositif public de réassurance de l'assurance-crédit à l'exportation de court terme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 Description : Modifie la garantie de l'État aux prêts : bénéficiaires, fin de l'exclusion des entreprises en procédure collective, octroi, gestion, refus écrit sous 50 000 €, statistiques, Pacifique. 2610 com. / 16 séance
Description : Modifie la garantie de l'État aux prêts : bénéficiaires, fin de l'exclusion des entreprises en procédure collective, octroi, gestion, refus écrit sous 50 000 €, statistiques, Pacifique.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Porte de 2 à 10 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État prévue à l'article 199 de la loi de finances pour 2020. 51 com. / 4 séance
Porte de 2 à 10 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État prévue à l'article 199 de la loi de finances pour 2020.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise l'État à garantir jusqu'à fin 2020, dans la limite de 240 millions d'euros, un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, sous condition de réformes. 20 com. / 2 séance
Autorise l'État à garantir jusqu'à fin 2020, dans la limite de 240 millions d'euros, un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, sous condition de réformes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Place en activité partielle les salariés de droit privé isolés, hors contact rapproché ou retour de zone à risque, et certains parents d'un enfant isolé, empêchés de travailler.
Place en activité partielle les salariés de droit privé isolés, hors contact rapproché ou retour de zone à risque, et certains parents d'un enfant isolé, empêchés de travailler.
Article 11 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la création d'un fonds indemnisant les préjudices économiques des menaces sanitaires graves non couverts par une assurance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la création d'un fonds indemnisant les préjudices économiques des menaces sanitaires graves non couverts par une assurance.
Article 12 Destine des crédits supplémentaires aux entreprises stratégiques vulnérables, charge l'Agence des participations de l'État de veiller à leur responsabilité sociale et environnementale et impose un rapport au Parlement.
Destine des crédits supplémentaires aux entreprises stratégiques vulnérables, charge l'Agence des participations de l'État de veiller à leur responsabilité sociale et environnementale et impose un rapport au Parlement.
Article 13 Crée dans un compte de l'État une 4e section retraçant les avances remboursables et prêts bonifiés destinés à la liquidité des PME touchées par la crise du covid-19.
Crée dans un compte de l'État une 4e section retraçant les avances remboursables et prêts bonifiés destinés à la liquidité des PME touchées par la crise du covid-19.
Article 14 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2020, sur l'apport des collectivités, intercommunalités et entreprises au fonds de solidarité, les engagements des entreprises et la sinistralité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2020, sur l'apport des collectivités, intercommunalités et entreprises au fonds de solidarité, les engagements des entreprises et la sinistralité.
Article 15 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur le calcul des prélèvements pesant sur l'assurance dommages et l'effet de la sinistralité du premier semestre 2020.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur le calcul des prélèvements pesant sur l'assurance dommages et l'effet de la sinistralité du premier semestre 2020.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 6 mois après la publication de la loi, sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 6 mois après la publication de la loi, sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social.
Article 17 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa stratégie de souveraineté industrielle pendant la crise, détaillant les moyens budgétaires engagés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa stratégie de souveraineté industrielle pendant la crise, détaillant les moyens budgétaires engagés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 19 mars 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté
- 19 novembre 2019 L'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 adopté
- 22 octobre 2019 La première partie du projet de loi de finances pour 2020 adopté
- 17 novembre 2020 L'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 adopté
- 20 octobre 2020 La première partie du projet de loi de finances pour 2021 adopté
- 8 novembre 2022 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté