C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 25 avril 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Son article 1er exonère les sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et son article 5 exonère d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. L'article 2 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois, l'article 3 ouvre 38 500 000 000 euros d'autorisations d'engagement et autant de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général, et l'article 4 ouvre 20 000 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 6 rehausse le plafond d'encours maximal de réassurance publique des opérations d'assurance-crédit export de court terme, et l'arti…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.