Le parcours du texte
- 15 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 avril 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 avril 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 23 avril 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 avril 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 avril 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 25 avril 2020 Promulgation loi n° 2020-473
Ce que change ce texte
Le texte vise à corriger les finances de l'État pour l'année 2020. Il s'agit d'un projet de loi rectificatif qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté (527 pour, 30 contre, 15 abstentions) par LAREM, LR, le MODEM, SOC, UDI-A-I et LT ; FI a voté contre (17 voix), comme GDR (11 voix contre, 5 abstentions).
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 11 | 5 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 13 | 1 | 6 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 296 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 102 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 13 | 1 | 2 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2), issu d’un texte de la commission mixte paritaire, a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 23 avril 2020. Ce texte concernait des ajustements budgétaires après des débats entre les chambres. Le vote a réuni 527 voix pour, 30 contre et 15 abstentions. Le résultat reflète un large soutien à l’adoption du texte.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a animé la commission mixte paritaire. Elle s’est réunie ce matin à onze heures trente : nous avons débattu de manière fructueuse pendant plus de deux heures. »
« Quelques mots pour me féliciter, au nom du Gouvernement, de l’accord intervenu en commission mixte paritaire entre les représentants de votre assemblée et les représentants du Sénat. »
« Je me réjouis du fait que les travaux de la CMP aient abouti. Je félicite les membres des deux commissions des finances, ainsi que les rapporteurs de la CMP pour le Sénat et l’Assemblée nationale, qui ont travaillé avec leurs équipes dans des conditions rendues difficiles par le peu de temps dont il… »
« La pandémie révèle chaque jour un peu plus la responsabilité écrasante de notre modèle économique, du poids de la finance et des logiques de profits qui ont prospéré sur l’exploitation des hommes et de la planète. »
« Bien qu’ayant travaillé très rapidement sur ce texte, nous avons eu des débats en profondeur, qui ont fait ressortir toutes les difficultés dans lesquelles notre pays est plongé. »
« Nous voici dans l’hémicycle pour finaliser le vote du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La commission paritaire a permis un accord entre la majorité sénatoriale et celle de l’Assemblée nationale. Elle a donc réussi. »
« Face à une crise sanitaire exceptionnelle, qui a entraîné l’arrêt de l’activité économique et une récession sans précédent, nous essayons par cette seconde loi de finances rectificative de répondre rapidement mais aussi efficacement à l’urgence. »
« Moins d’un mois après l’adoption d’une première loi de finances rectificative, nous voici réunis pour amplifier, assez largement, les dispositifs d’urgence adoptés face à la crise. »
Le passage en commission
210 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 210 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 471 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 20 0 %
- GDR aucun sur 14 0 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 38 0 %
- LT 1 sur 30 3 %
- DEM aucun sur 14 0 %
- LR aucun sur 41 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 4 sur 29 14 %
- UDI_I aucun sur 5 0 %
- EPR aucun sur 4 0 %
- AGIR-E aucun sur 4 0 %
9 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2822 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides du fonds de solidarité covid-19 et les exclut du calcul des seuils de plusieurs régimes fiscaux. 50 com. / 5 séance
Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides du fonds de solidarité covid-19 et les exclut du calcul des seuils de plusieurs régimes fiscaux.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Exonère d'impôt les loyers abandonnés par un bailleur entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 et rend ces abandons intégralement déductibles.
Exonère d'impôt les loyers abandonnés par un bailleur entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 et rend ces abandons intégralement déductibles.
Article 1er ter Applique le taux réduit de TVA aux masques de protection contre le covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, et le supprime le 1er janvier 2022.
Applique le taux réduit de TVA aux masques de protection contre le covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, et le supprime le 1er janvier 2022.
Article 1er quater Soumet les gels hydroalcooliques au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, du début de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er janvier 2022.
Soumet les gels hydroalcooliques au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, du début de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er janvier 2022.
Article 1er quinquies Autorise l'emploi, à l'impôt sur le revenu, des déductions pour aléas non encore rapportées à des dépenses professionnelles, pour les exercices clos entre mars 2020 et mars 2021.
Autorise l'emploi, à l'impôt sur le revenu, des déductions pour aléas non encore rapportées à des dépenses professionnelles, pour les exercices clos entre mars 2020 et mars 2021.
Article 2 Dégrade le solde 2020 de 76 401 millions d'euros et plafonne à 114,5 milliards la variation nette de la dette négociable de l'État à plus d'un an. 40 com. / 4 séance
Dégrade le solde 2020 de 76 401 millions d'euros et plafonne à 114,5 milliards la variation nette de la dette négociable de l'État à plus d'un an.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Ouvre 39 981 100 000 euros de crédits supplémentaires au budget général pour 2020 et en annule 6 237 833 443. 16550 com. / 115 séance
Ouvre 39 981 100 000 euros de crédits supplémentaires au budget général pour 2020 et en annule 6 237 833 443.
165 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 3 adoptés, puis 115 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires de 20 milliards d'euros aux comptes d'affectation spéciale et de 2 125 millions aux comptes de concours financiers. 21 com. / 1 séance
Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires de 20 milliards d'euros aux comptes d'affectation spéciale et de 2 125 millions aux comptes de concours financiers.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Exonère d'impôt et de cotisations la prime de 2020 des agents publics mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, et l'écarte de la prime d'activité et de l'allocation adultes handicapés.
Exonère d'impôt et de cotisations la prime de 2020 des agents publics mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, et l'écarte de la prime d'activité et de l'allocation adultes handicapés.
Article 5 bis
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. II. – GARANTIES
Article 6 Porte de 2 à 5 milliards d'euros le plafond d'un dispositif public de réassurance de l'assurance-crédit à l'exportation de court terme. 10 com. / 1 séance
Porte de 2 à 5 milliards d'euros le plafond d'un dispositif public de réassurance de l'assurance-crédit à l'exportation de court terme.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 7 Description : Modifie la garantie de l'État aux prêts : bénéficiaires, fin de l'exclusion des entreprises en procédure collective, octroi, gestion, refus écrit sous 50 000 €, statistiques, Pacifique. 2610 com. / 16 séance
Description : Modifie la garantie de l'État aux prêts : bénéficiaires, fin de l'exclusion des entreprises en procédure collective, octroi, gestion, refus écrit sous 50 000 €, statistiques, Pacifique.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Porte de 2 à 10 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État prévue à l'article 199 de la loi de finances pour 2020. 51 com. / 4 séance
Porte de 2 à 10 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État prévue à l'article 199 de la loi de finances pour 2020.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise l'État à garantir jusqu'à fin 2020, dans la limite de 240 millions d'euros, un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, sous condition de réformes. 20 com. / 2 séance
Autorise l'État à garantir jusqu'à fin 2020, dans la limite de 240 millions d'euros, un prêt de l'Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie, sous condition de réformes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Place en activité partielle les salariés de droit privé isolés, hors contact rapproché ou retour de zone à risque, et certains parents d'un enfant isolé, empêchés de travailler.
Place en activité partielle les salariés de droit privé isolés, hors contact rapproché ou retour de zone à risque, et certains parents d'un enfant isolé, empêchés de travailler.
Article 11 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la création d'un fonds indemnisant les préjudices économiques des menaces sanitaires graves non couverts par une assurance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la création d'un fonds indemnisant les préjudices économiques des menaces sanitaires graves non couverts par une assurance.
Article 12 Destine des crédits supplémentaires aux entreprises stratégiques vulnérables, charge l'Agence des participations de l'État de veiller à leur responsabilité sociale et environnementale et impose un rapport au Parlement.
Destine des crédits supplémentaires aux entreprises stratégiques vulnérables, charge l'Agence des participations de l'État de veiller à leur responsabilité sociale et environnementale et impose un rapport au Parlement.
Article 13 Crée dans un compte de l'État une 4e section retraçant les avances remboursables et prêts bonifiés destinés à la liquidité des PME touchées par la crise du covid-19.
Crée dans un compte de l'État une 4e section retraçant les avances remboursables et prêts bonifiés destinés à la liquidité des PME touchées par la crise du covid-19.
Article 14 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2020, sur l'apport des collectivités, intercommunalités et entreprises au fonds de solidarité, les engagements des entreprises et la sinistralité.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2020, sur l'apport des collectivités, intercommunalités et entreprises au fonds de solidarité, les engagements des entreprises et la sinistralité.
Article 15 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur le calcul des prélèvements pesant sur l'assurance dommages et l'effet de la sinistralité du premier semestre 2020.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 mois sur le calcul des prélèvements pesant sur l'assurance dommages et l'effet de la sinistralité du premier semestre 2020.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 6 mois après la publication de la loi, sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 6 mois après la publication de la loi, sur l'utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social.
Article 17 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa stratégie de souveraineté industrielle pendant la crise, détaillant les moyens budgétaires engagés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur sa stratégie de souveraineté industrielle pendant la crise, détaillant les moyens budgétaires engagés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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