1re loi de finances rectificative pour 2022

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le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 147 ↗

Les 42 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 94 amendements au total.

Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 26 juillet 2022, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.

• › Article 1er Aart. adopté Porte à 5,92 euros par titre l'exonération patronale sur les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 et revalorise les remboursements de frais de nourriture. 24amendements

  Porte à 5,92 euros par titre l'exonération patronale sur les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 et revalorise les remboursements de frais de nourriture.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er Bart. adopté Description : Ouvre pour 2022-2023 une prise en charge patronale cumulable des frais de trajet, exonérée d'impôt jusqu'à 700 euros, 900 dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. 24amendements

  Description : Ouvre pour 2022-2023 une prise en charge patronale cumulable des frais de trajet, exonérée d'impôt jusqu'à 700 euros, 900 dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er Cart. adopté Porte de 600 à 800 euros par an le plancher du plafond d'exonération du forfait mobilités durables cumulé avec la prise en charge de l'abonnement de transport. 24amendements

  Porte de 600 à 800 euros par an le plancher du plafond d'exonération du forfait mobilités durables cumulé avec la prise en charge de l'abonnement de transport.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er Dart. adopté Porte à 7 500 euros la limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022. 24amendements

  Porte à 7 500 euros la limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er Eart. adopté Permet au salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à des journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2023 contre une majoration de salaire exonérée. 24amendements

  Permet au salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à des journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2023 contre une majoration de salaire exonérée.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er Fart. adopté Admet en frais professionnels réels, sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par un passager au titre du partage des frais d'un covoiturage. 24amendements

  Admet en frais professionnels réels, sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par un passager au titre du partage des frais d'un covoiturage.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er Gart. adopté Permet d'évaluer selon le barème forfaitaire les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire, à compter des revenus de 2022. 24amendements

  Permet d'évaluer selon le barème forfaitaire les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire, à compter des revenus de 2022.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1erart. adopté Supprime la contribution à l'audiovisuel public et finance l'audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. 8221 com. / 61 séance

  Supprime la contribution à l'audiovisuel public et finance l'audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.

  82 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 61 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er bisart. adopté Exclut de la déduction fiscale l'amortissement des fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique, à compter du 18 juillet 2022. 24amendements

  Exclut de la déduction fiscale l'amortissement des fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique, à compter du 18 juillet 2022.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 1er terart. adopté Exige que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute la durée des engagements de conservation des titres transmis. 24amendements

  Exige que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute la durée des engagements de conservation des titres transmis.

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  Vote sur l'article : adopté(170 pour, 57 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 846 Mme Calvez LAREM rejeté Les dotations versées aux sociétés de l’audiovisuel public et à TV5 Monde auraient tenu compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac, son auteure invoquant l’effet de l’inflation sur leurs dépenses.
  • n° 284 M. Arenas LFI-NUPES rejeté Une présence numérique significative aurait suffi à caractériser un établissement stable imposable en France, son auteur y voyant une véritable taxe sur les grandes plateformes, affectable à l’audiovisuel public.
  • n° 549 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Une contribution exceptionnelle aurait frappé les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime et des concessions autoroutières réalisant plus de 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, selon son auteur.
  • n° 1002 M. Coquerel FI rejeté La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
  • n° 4 Mme Pires Beaune SOC rejeté Une contribution exceptionnelle de 25 % aurait frappé en 2022 et 2023 les bénéfices des sociétés pétrolières, gazières, du transport maritime de marchandises et des concessions autoroutières dépassant un milliard de chiffre d’affaires.
  • n° 261 M. Sala rejeté L’impôt de solidarité sur la fortune aurait été rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, et renforcé, ses auteurs citant une évaluation de France Stratégie n’y voyant aucune contrepartie positive.
  • n° 958 Mme Le Pen NI rejeté L’impôt sur la fortune immobilière aurait laissé place à un impôt sur la fortune financière, dû au-delà de 1 300 000 euros d’actifs, son auteure jugeant que le seul immobilier supporte aujourd’hui l’effort contributif.
  • n° 913 M. Zulesi avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). adopté Le forfait mobilités durables versé par l’employeur est désormais exonéré d’impôt jusqu’à 800 euros par an, contre 600 auparavant, pour accompagner la sortie des énergies fossiles selon son auteur.
  • n° 166 LAREM adopté Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
  • n° 636 M. Bazin LR adopté Un salarié peut désormais, en accord avec son employeur, renoncer à des journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et se les faire payer, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • n° 518 Mme Le Pen avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté Le nombre de parts du quotient familial aurait été majoré d’une demi-part dans plusieurs situations familiales, son auteure invoquant une natalité au plus bas depuis 1945 et une politique familiale affaiblie.
  • n° 16 M. Cordier LR rejeté La demi-part fiscale des veuves et veufs ayant élevé un enfant aurait été rétablie sans condition, son auteur relevant que sa suppression depuis 2014 pénalise des personnes âgées aux revenus modestes.
  • n° 575 Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté La demi-part fiscale aurait été rétablie pour toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge au décès de leur conjoint, son auteure rappelant la loi de finances pour 1982.
  • n° 2 M. Philippe Brun avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC-A rejeté Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile serait passé à 80 % des dépenses pour les parents isolés bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, son auteur citant la pauvreté des familles monoparentales.
  • n° 929 M. Delaporte avant l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). SOC rejeté Les frais engagés par les bénévoles pour l’objet social de l’organisme qu’ils servent auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, selon les députés socialistes.
  • n° 297 Mme Louwagie rejeté Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
  • n° 1 M. Echaniz SOC-A rejeté Les frais kilométriques des bénévoles auraient ouvert droit à un crédit d’impôt, et non plus à une simple réduction, afin d’en faire bénéficier aussi les bénévoles non imposables, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 511 M. Echaniz SOC-A rejeté La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
  • n° 304 Mme Taillé-Polian ECOLO rejeté La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
  • n° 1004 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Les foyers fiscaux et les entreprises du numérique implantées en France auraient financé ensemble l’audiovisuel public, son auteure répondant ainsi à la suppression de la redevance.
  • n° 1018 M. Corbière FI rejeté Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
  • n° 260 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté La contribution à l’audiovisuel public aurait été due par tous les foyers fiscaux et son montant forfaitaire remplacé par une contribution progressive, son auteure s’appuyant sur un rapport de l’économiste Julia Cagé.
  • n° 451 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La redevance forfaitaire de 138 euros aurait laissé place à une contribution progressive due par tous les foyers fiscaux, son auteur préférant cette réforme à la suppression pure et simple.
  • n° 974 Mme Bergé adopté Le compte de l’audiovisuel public est désormais alimenté par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée fixée chaque année en loi de finances, en lieu et place de la redevance.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Description : Modifie notamment les accises, exonérant les vins consommés en Corse et réduisant le tarif de l'électricité fournie aux aéronefs en stationnement sur les aérodromes. 7amendements

  Description : Modifie notamment les accises, exonérant les vins consommés en Corse et réduisant le tarif de l'électricité fournie aux aéronefs en stationnement sur les aérodromes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 520 Mme Le Pen NI rejeté Le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants auraient rejoint les produits soumis au taux réduit de TVA, son auteure les qualifiant de biens de première nécessité et non de consommation ordinaire.
  • n° 346 M. Nury rejeté La TVA aurait cessé de porter sur la part d’accise contenue dans le prix des carburants, son auteur y voyant une mesure de pouvoir d’achat immédiatement perceptible.
  • n° 649 Mme Pires Beaune SOC rejeté Sur les carburants, la TVA aurait cessé de porter sur la fraction du prix résultant de l’accise sur les énergies, les députés socialistes dénonçant une taxe assise sur une autre taxe.
  • n° 490 M. Dumont rejeté La TVA aurait cessé de s’appliquer à la part d’accise contenue dans les factures d’électricité et de gaz, son auteur dénonçant une taxe assise sur une autre taxe.
  • n° 522 Mme Le Pen NI rejeté Les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, dont la liste serait fixée par décret, auraient été taxés à 0 % de TVA, son auteure invoquant une inflation prévue à 7 %.
  • n° 892 Mme Sas ECOLO rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les régions et les collectivités, hors tourisme, auraient basculé au taux de TVA de 5,5 %, son auteure invoquant la transition écologique.
  • n° 263 M. Amard LFI-NUPES rejeté La fourniture d’eau et l’assainissement auraient été taxés à 0 % de TVA, par dérogation au taux réduit qui s’applique aujourd’hui à ces services publics locaux.
• › Article 4non mis aux voix Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, de la redevance instituée pour les examens de capacité professionnelle des professions du transport. 10 com. / 1 séance

  Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, de la redevance instituée pour les examens de capacité professionnelle des professions du transport.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 540 Mme Bassire rejeté La redevance de 30 euros demandée aux candidats à l’examen de capacité professionnelle de transporteur routier aurait disparu, ses auteurs visant particulièrement la situation des candidats ultramarins.
  • n° 628 M. Julien-Laferrière rejeté La part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement serait passée de 528 millions à 1 milliard d’euros, selon son auteur.
  • n° 173 LAREM rejeté La revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale aurait été compensée aux collectivités à hauteur de 1,136 milliard d’euros, son auteur visant là aussi l’euro près.
  • n° 174 LAREM adopté Cent vingt millions d’euros sont inscrits pour compenser aux départements la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active, son auteur visant une compensation à l’euro près.
  • n° 290 M. Pancher rejeté Un bouclier énergétique de 200 millions d’euros aurait été mis en place pour les départements, cet amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur la hausse de leurs factures.
  • n° 936 Mme Pires Beaune SOC adopté Une dotation exceptionnelle est instituée pour 2022 au profit des collectivités dont l’épargne brute, déjà faible fin 2021, s’est nettement dégradée sous l’effet des prix de l’énergie.
  • n° 1099 adopté Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités passent de 43,22 à 43,52 milliards d’euros, une ligne nouvelle retraçant le soutien exceptionnel aux communes et à leurs groupements.
  • n° 9 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Une dotation de soutien plus largement ouverte était proposée, aux communes dont l’épargne brute pesait moins de 20 % des recettes de fonctionnement et avait reculé de plus de 20 % en 2022.
  • n° 1 LAREM adopté La dotation de soutien aux communes vise les collectivités dont l’épargne brute pesait moins de 10 % des recettes de fonctionnement fin 2021 et a chuté de plus de 25 % en 2022.
• › Article 4 bisnon mis aux voix Ouvre 120 000 000 euros de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active. 9amendements

  Ouvre 120 000 000 euros de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 540 Mme Bassire rejeté La redevance de 30 euros demandée aux candidats à l’examen de capacité professionnelle de transporteur routier aurait disparu, ses auteurs visant particulièrement la situation des candidats ultramarins.
  • n° 628 M. Julien-Laferrière rejeté La part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement serait passée de 528 millions à 1 milliard d’euros, selon son auteur.
  • n° 173 LAREM rejeté La revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale aurait été compensée aux collectivités à hauteur de 1,136 milliard d’euros, son auteur visant là aussi l’euro près.
  • n° 174 LAREM adopté Cent vingt millions d’euros sont inscrits pour compenser aux départements la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active, son auteur visant une compensation à l’euro près.
  • n° 290 M. Pancher rejeté Un bouclier énergétique de 200 millions d’euros aurait été mis en place pour les départements, cet amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur la hausse de leurs factures.
  • n° 936 Mme Pires Beaune SOC adopté Une dotation exceptionnelle est instituée pour 2022 au profit des collectivités dont l’épargne brute, déjà faible fin 2021, s’est nettement dégradée sous l’effet des prix de l’énergie.
  • n° 1099 adopté Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités passent de 43,22 à 43,52 milliards d’euros, une ligne nouvelle retraçant le soutien exceptionnel aux communes et à leurs groupements.
  • n° 9 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Une dotation de soutien plus largement ouverte était proposée, aux communes dont l’épargne brute pesait moins de 20 % des recettes de fonctionnement et avait reculé de plus de 20 % en 2022.
  • n° 1 LAREM adopté La dotation de soutien aux communes vise les collectivités dont l’épargne brute pesait moins de 10 % des recettes de fonctionnement fin 2021 et a chuté de plus de 25 % en 2022.
• › Article 4 ternon mis aux voix Description : Institue une dotation couvrant 50 % des surcoûts d'énergie et de rémunération de communes et groupements dont l'épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022. 150 com. / 15 séance

  Description : Institue une dotation couvrant 50 % des surcoûts d'énergie et de rémunération de communes et groupements dont l'épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022.

  15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 540 Mme Bassire rejeté La redevance de 30 euros demandée aux candidats à l’examen de capacité professionnelle de transporteur routier aurait disparu, ses auteurs visant particulièrement la situation des candidats ultramarins.
  • n° 628 M. Julien-Laferrière rejeté La part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement serait passée de 528 millions à 1 milliard d’euros, selon son auteur.
  • n° 173 LAREM rejeté La revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale aurait été compensée aux collectivités à hauteur de 1,136 milliard d’euros, son auteur visant là aussi l’euro près.
  • n° 174 LAREM adopté Cent vingt millions d’euros sont inscrits pour compenser aux départements la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active, son auteur visant une compensation à l’euro près.
  • n° 290 M. Pancher rejeté Un bouclier énergétique de 200 millions d’euros aurait été mis en place pour les départements, cet amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur la hausse de leurs factures.
  • n° 936 Mme Pires Beaune SOC adopté Une dotation exceptionnelle est instituée pour 2022 au profit des collectivités dont l’épargne brute, déjà faible fin 2021, s’est nettement dégradée sous l’effet des prix de l’énergie.
  • n° 1099 adopté Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités passent de 43,22 à 43,52 milliards d’euros, une ligne nouvelle retraçant le soutien exceptionnel aux communes et à leurs groupements.
  • n° 9 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Une dotation de soutien plus largement ouverte était proposée, aux communes dont l’épargne brute pesait moins de 20 % des recettes de fonctionnement et avait reculé de plus de 20 % en 2022.
  • n° 1 LAREM adopté La dotation de soutien aux communes vise les collectivités dont l’épargne brute pesait moins de 10 % des recettes de fonctionnement fin 2021 et a chuté de plus de 25 % en 2022.
• › Article 4 quaternon mis aux voix Ajoute aux prélèvements sur recettes de l'État 180 000 000 euros de soutien exceptionnel aux communes face aux prix de l'énergie et au point d'indice. 9amendements

  Ajoute aux prélèvements sur recettes de l'État 180 000 000 euros de soutien exceptionnel aux communes face aux prix de l'énergie et au point d'indice.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 540 Mme Bassire rejeté La redevance de 30 euros demandée aux candidats à l’examen de capacité professionnelle de transporteur routier aurait disparu, ses auteurs visant particulièrement la situation des candidats ultramarins.
  • n° 628 M. Julien-Laferrière rejeté La part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement serait passée de 528 millions à 1 milliard d’euros, selon son auteur.
  • n° 173 LAREM rejeté La revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale aurait été compensée aux collectivités à hauteur de 1,136 milliard d’euros, son auteur visant là aussi l’euro près.
  • n° 174 LAREM adopté Cent vingt millions d’euros sont inscrits pour compenser aux départements la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active, son auteur visant une compensation à l’euro près.
  • n° 290 M. Pancher rejeté Un bouclier énergétique de 200 millions d’euros aurait été mis en place pour les départements, cet amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur la hausse de leurs factures.
  • n° 936 Mme Pires Beaune SOC adopté Une dotation exceptionnelle est instituée pour 2022 au profit des collectivités dont l’épargne brute, déjà faible fin 2021, s’est nettement dégradée sous l’effet des prix de l’énergie.
  • n° 1099 adopté Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités passent de 43,22 à 43,52 milliards d’euros, une ligne nouvelle retraçant le soutien exceptionnel aux communes et à leurs groupements.
  • n° 9 M. Sansu GDR-NUPES rejeté Une dotation de soutien plus largement ouverte était proposée, aux communes dont l’épargne brute pesait moins de 20 % des recettes de fonctionnement et avait reculé de plus de 20 % en 2022.
  • n° 1 LAREM adopté La dotation de soutien aux communes vise les collectivités dont l’épargne brute pesait moins de 10 % des recettes de fonctionnement fin 2021 et a chuté de plus de 25 % en 2022.
• › Article 5non mis aux voix Fixe pour 2022 l'équilibre budgétaire révisé de l'État, avec une dégradation du solde général de 15 805 millions d'euros et un besoin de financement de 312,1 milliards. 50 com. / 5 séance

  Fixe pour 2022 l'équilibre budgétaire révisé de l'État, avec une dégradation du solde général de 15 805 millions d'euros et un besoin de financement de 312,1 milliards.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 22 adopté Le tableau d’équilibre du budget de l’État est réécrit pour tenir compte des votes intervenus en seconde partie, un ajustement de coordination présenté par le Gouvernement.
• › Article 6non mis aux voix Ouvre 53 362 511 010 euros d'autorisations d'engagement et 47 114 455 506 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général. 20948 com. / 161 séance

  Ouvre 53 362 511 010 euros d'autorisations d'engagement et 47 114 455 506 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général.

  209 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 1 adopté, puis 161 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 340 M. Nury adopté
  • n° 603 M. Coquerel FI rejeté
  • n° 1116 M. Coquerel FI rejeté
  • n° 647 M. Maudet LFI-NUPES rejeté
  • n° 1082 M. Descoeur LR adopté
  • n° 271 M. Amard LFI-NUPES rejeté
  • n° 995 Mme Sas ECOLO rejeté
  • n° 831 M. Maudet LFI-NUPES rejeté
  • n° 1096 M. Castellani LT rejeté
  • n° 185 M. Castellani LT rejeté
  • n° 483 M. Acquaviva rejeté
  • n° 535 Mme Youssouffa LIOT rejeté
  • n° 1065 Mme Youssouffa LIOT adopté
  • n° 533 M. Echaniz SOC-A rejeté
  • n° 188 M. Castellani LT rejeté
  • n° 377 M. Lenormand LIOT adopté
  • n° 276 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté
  • n° 563 M. Guiraud rejeté
  • n° 826 M. Maudet LFI-NUPES rejeté
  • n° 933 M. Maudet LFI-NUPES rejeté
  • n° 84 M. Philippe Brun SOC-A rejeté
  • n° 804 M. Martinet rejeté
  • n° 281 M. Sala rejeté
  • n° 282 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté
• › Article 7non mis aux voix Ouvre 21 126 554 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au titre des budgets annexes pour 2022. 10 com. / 1 séance

  Ouvre 21 126 554 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au titre des budgets annexes pour 2022.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 8art. adopté Ouvre 14 009 772 443 euros sur les comptes d'affectation spéciale et 1 892 967 698 euros sur les comptes de concours financiers. 214 com. / 17 séance

  Ouvre 14 009 772 443 euros sur les comptes d'affectation spéciale et 1 892 967 698 euros sur les comptes de concours financiers.

  21 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 17 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(209 pour, 156 contre, 16 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 193 M. de Courson LC rejeté
  • n° 1072 adopté
  • n° 318 M. Rolland LR rejeté
  • n° 194 M. de Courson LC adopté
  • n° 492 M. Molac LT rejeté
  • n° 21 adopté
• › Article 9 Anon mis aux voix Reporte d'un an plusieurs échéances du transfert de la taxe intérieure de consommation vers le code des impositions sur les biens et services et fixe un régime transitoire. 13amendements

  Reporte d'un an plusieurs échéances du transfert de la taxe intérieure de consommation vers le code des impositions sur les biens et services et fixe un régime transitoire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 599 M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de prolonger d’un an, jusqu’à fin 2023, l’accès sans condition de ressources au forfait « rénovation globale » de MaPrimeRénov’, et d’en renvoyer les modalités à un décret.
  • n° 810 M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LT rejeté La faculté de majorer la taxe sur les résidences secondaires aurait été ouverte aux communes à fort taux de résidences secondaires et à prix immobiliers en forte hausse, au-delà des 1 149 communes actuelles.
  • n° 402 M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LT rejeté Dans les communes littorales, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aurait pu évoluer indépendamment de la taxe foncière, son auteur invoquant la hausse des prix du logement.
  • n° 403 M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LT rejeté Dans les zones tendues de plus de cinquante mille habitants, en métropole comme outre-mer, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aurait pu évoluer indépendamment de la taxe foncière.
  • n° 76 Mme Louwagie rejeté Le forfait social pesant sur l’intéressement et la participation aurait été allégé par la réécriture de son assiette et de ses taux, son auteure y voyant des mécanismes majeurs de partage de la valeur.
  • n° 78 Mme Louwagie rejeté L’allégement du forfait social sur l’intéressement et la participation aurait été réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, repli de son auteure, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 790 M. Meizonnet avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté La déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles aurait cessé d’être bornée dans le temps, en visant les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 147 Mme Bonnivard LR rejeté Le crédit d’impôt de 2 500 euros récompensant la certification Haute Valeur Environnementale aurait été décalé d’un an, vers les exploitations certifiées en 2023 plutôt qu’en 2022.
  • n° 79 Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté L’exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise aurait cessé d’être limitée aux années 2021 et 2022, devenant permanente, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 80 Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté L’exonération de forfait social sur les abondements aux plans d’épargne entreprise aurait visé les années 2023 et 2024 au lieu de 2021 et 2022, repli de son auteure après une demande de pérennisation.
  • n° 553 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Subventions, garanties de prêts et crédits d’impôt auraient été réservés aux grandes entreprises souscrivant des engagements annuels de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
  • n° 817 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le versement des aides de l’État aux grandes entreprises aurait été conditionné à un écart de salaires contenu de un à vingt, son auteur citant les rémunérations moyennes des dirigeants du CAC 40.
  • n° 819 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les grandes entreprises n’auraient plus touché de subventions, garanties ou crédits d’impôt après avoir versé des dividendes en 2021, sauf à avoir augmenté les salaires au moins au niveau de l’inflation.
• › Article 9non mis aux voix Prolonge du 30 juin au 31 décembre l'application d'un dispositif et l'étend aux perturbations économiques engendrées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine. 62 com. / 4 séance

  Prolonge du 30 juin au 31 décembre l'application d'un dispositif et l'étend aux perturbations économiques engendrées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 599 M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de prolonger d’un an, jusqu’à fin 2023, l’accès sans condition de ressources au forfait « rénovation globale » de MaPrimeRénov’, et d’en renvoyer les modalités à un décret.
  • n° 810 M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LT rejeté La faculté de majorer la taxe sur les résidences secondaires aurait été ouverte aux communes à fort taux de résidences secondaires et à prix immobiliers en forte hausse, au-delà des 1 149 communes actuelles.
  • n° 402 M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LT rejeté Dans les communes littorales, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aurait pu évoluer indépendamment de la taxe foncière, son auteur invoquant la hausse des prix du logement.
  • n° 403 M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). LT rejeté Dans les zones tendues de plus de cinquante mille habitants, en métropole comme outre-mer, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aurait pu évoluer indépendamment de la taxe foncière.
  • n° 76 Mme Louwagie rejeté Le forfait social pesant sur l’intéressement et la participation aurait été allégé par la réécriture de son assiette et de ses taux, son auteure y voyant des mécanismes majeurs de partage de la valeur.
  • n° 78 Mme Louwagie rejeté L’allégement du forfait social sur l’intéressement et la participation aurait été réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, repli de son auteure, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 790 M. Meizonnet avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). NI rejeté La déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles aurait cessé d’être bornée dans le temps, en visant les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 147 Mme Bonnivard LR rejeté Le crédit d’impôt de 2 500 euros récompensant la certification Haute Valeur Environnementale aurait été décalé d’un an, vers les exploitations certifiées en 2023 plutôt qu’en 2022.
  • n° 79 Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté L’exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise aurait cessé d’être limitée aux années 2021 et 2022, devenant permanente, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
  • n° 80 Mme Louwagie avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). rejeté L’exonération de forfait social sur les abondements aux plans d’épargne entreprise aurait visé les années 2023 et 2024 au lieu de 2021 et 2022, repli de son auteure après une demande de pérennisation.
  • n° 553 Mme Dufour LFI-NUPES rejeté Subventions, garanties de prêts et crédits d’impôt auraient été réservés aux grandes entreprises souscrivant des engagements annuels de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
  • n° 817 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Le versement des aides de l’État aux grandes entreprises aurait été conditionné à un écart de salaires contenu de un à vingt, son auteur citant les rémunérations moyennes des dirigeants du CAC 40.
  • n° 819 M. Maudet LFI-NUPES rejeté Les grandes entreprises n’auraient plus touché de subventions, garanties ou crédits d’impôt après avoir versé des dividendes en 2021, sauf à avoir augmenté les salaires au moins au niveau de l’inflation.
• › Article 10non mis aux voix Autorise la garantie gratuite de l'État sur 2 prêts plafonnés à 50 millions d'euros chacun, consentis à Naftogaz et aux chemins de fer ukrainiens. 7amendements

  Autorise la garantie gratuite de l'État sur 2 prêts plafonnés à 50 millions d'euros chacun, consentis à Naftogaz et aux chemins de fer ukrainiens.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Impose la facturation électronique entre assujettis établis en France, la transmission des données à l'administration et sanctionne d'une amende de 15 euros chaque facture non électronique. 7amendements

  Impose la facturation électronique entre assujettis établis en France, la transmission des données à l'administration et sanctionne d'une amende de 15 euros chaque facture non électronique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 ternon mis aux voix Subordonne l'application de l'accord fiscal franco-américain sur les comptes étrangers à la transmission des mêmes informations au Gouvernement français par celui des États-Unis. 7amendements

  Subordonne l'application de l'accord fiscal franco-américain sur les comptes étrangers à la transmission des mêmes informations au Gouvernement français par celui des États-Unis.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 quaternon mis aux voix Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de financer la formation des apprentis des collectivités, notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %. 7amendements

  Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de financer la formation des apprentis des collectivités, notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 quinquiesnon mis aux voix Étend la dérogation, dans des conditions fixées par décret, au fonctionnaire mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8. 7amendements

  Étend la dérogation, dans des conditions fixées par décret, au fonctionnaire mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 sexiesnon mis aux voix Crée un fonds national de compensation, géré par la Caisse des dépôts, répartissant entre les communes les charges du supplément familial de traitement, avec affiliation obligatoire. 7amendements

  Crée un fonds national de compensation, géré par la Caisse des dépôts, répartissant entre les communes les charges du supplément familial de traitement, avec affiliation obligatoire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 septiesnon mis aux voix Accorde la garantie de l'État à la Banque de France pour convertir en euros jusqu'à 10 000 hryvnias par déplacé ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire. 7amendements

  Accorde la garantie de l'État à la Banque de France pour convertir en euros jusqu'à 10 000 hryvnias par déplacé ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant d'ici le 30 septembre 2022 les effets des hausses de l'énergie sur les très petites, petites et moyennes entreprises. 7amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement évaluant d'ici le 30 septembre 2022 les effets des hausses de l'énergie sur les très petites, petites et moyennes entreprises.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 noniesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour réduire le coût des résidents. 7amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pour réduire le coût des résidents.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 deciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport évaluant l'utilisation possible de l'aide exceptionnelle de rentrée dans les banques alimentaires. 7amendements

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 3 mois, un rapport évaluant l'utilisation possible de l'aide exceptionnelle de rentrée dans les banques alimentaires.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 undeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application réciproque de l'accord fiscal franco-américain de 2013, notamment sur les citoyens dits « Américains accidentels ». 7amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'application réciproque de l'accord fiscal franco-américain de 2013, notamment sur les citoyens dits « Américains accidentels ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 10 duodeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2022 sur la possibilité de plafonner davantage les commissions et frais bancaires en outre-mer, en particulier à La Réunion. 7amendements

  Impose au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2022 sur la possibilité de plafonner davantage les commissions et frais bancaires en outre-mer, en particulier à La Réunion.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 279 M. Marleix adopté L’obligation déclarative des institutions financières s’applique désormais sous réserve tenant à l’accord FATCA de 2013 avec les États-Unis, son auteur appelant à une application réciproque de cet accord.
  • n° 669 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté Le titulaire d’un compte personnel de formation aurait pu céder tout ou partie de ses droits à son enfant pour financer son permis de conduire, sans contrepartie.
  • n° 632 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Les ressources en hydrocarbures exploitables en France auraient été recensées par un rapport pesant, pour chacune, l’opportunité économique et écologique de leur exploitation face aux importations.
  • n° 635 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Un rapport aurait exposé les moyens techniques et juridiques d’un prix de l’électricité fondé sur le coût moyen de production du parc français, son auteur jugeant la situation du marché hors de contrôle.
  • n° 693 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
  • n° 633 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté La hausse des tarifs des mutuelles depuis cinq ans aurait été passée au crible d’un rapport, avec une attention aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes précaires.
  • n° 652 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Le stock d’obligations du Trésor indexées sur l’inflation aurait été documenté par un rapport, son auteur s’étonnant de cette exposition alors que la Banque centrale européenne offrait des conditions favorables.
• › Article 11non mis aux voix Étend au conflit en Ukraine les avances remboursables et prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises touchées par le covid-19, après réponse favorable de la Commission européenne.

  Étend au conflit en Ukraine les avances remboursables et prêts bonifiés aux petites et moyennes entreprises touchées par le covid-19, après réponse favorable de la Commission européenne.

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• › Article 12non mis aux voix Gèle les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 et compense les pertes de recettes des fournisseurs. 203 com. / 17 séance

  Gèle les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 et compense les pertes de recettes des fournisseurs.

  20 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13non mis aux voix Rend le producteur redevable, depuis 2022, de sommes calculées à partir d'un prix seuil fixé par arrêté et exclues du plafond de son contrat de complément de rémunération. 30 com. / 3 séance

  Rend le producteur redevable, depuis 2022, de sommes calculées à partir d'un prix seuil fixé par arrêté et exclues du plafond de son contrat de complément de rémunération.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14non mis aux voix Description : Majore de 10 millions d'euros en 2022 la dotation pour les titres sécurisés, dont 4 000 euros par station d'enregistrement nouvelle et un reliquat aux stations très utilisées. 40 com. / 4 séance

  Description : Majore de 10 millions d'euros en 2022 la dotation pour les titres sécurisés, dont 4 000 euros par station d'enregistrement nouvelle et un reliquat aux stations très utilisées.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 14 bisnon mis aux voix Réserve une quote-part du fonds aux départements perdant plus de 5 % de cotisation sur la valeur ajoutée et restant sous 80 % de la moyenne par habitant.

  Réserve une quote-part du fonds aux départements perdant plus de 5 % de cotisation sur la valeur ajoutée et restant sous 80 % de la moyenne par habitant.

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• › Article 14 ternon mis aux voix Description : Majore, le cas échéant, du taux syndical de taxe d'habitation de 2017 un taux de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, à compter de 2022.

  Description : Majore, le cas échéant, du taux syndical de taxe d'habitation de 2017 un taux de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, à compter de 2022.

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• › Article 14 quaternon mis aux voix Verse en 2021 aux communes membres d'un syndicat ayant levé la taxe d'habitation une dotation de l'État égale aux bases multipliées par le taux syndical de 2017.

  Verse en 2021 aux communes membres d'un syndicat ayant levé la taxe d'habitation une dotation de l'État égale aux bases multipliées par le taux syndical de 2017.

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• › Article 15non mis aux voix Étend le complément de traitement indiciaire aux puéricultrices, aux agents socio-éducatifs et aux agents d'aide à domicile de nouveaux établissements sociaux, médico-sociaux et de protection de l'enfance. 210 com. / 21 séance

  Étend le complément de traitement indiciaire aux puéricultrices, aux agents socio-éducatifs et aux agents d'aide à domicile de nouveaux établissements sociaux, médico-sociaux et de protection de l'enfance.

  21 amendements déposés sur cet article : 21 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 192 M. Castellani LT rejeté L’aide exceptionnelle de rentrée aurait pu être adaptée à la Corse, un rapport devant évaluer les écarts de coût de la vie, de pauvreté et d’inflation avec le territoire métropolitain.
• › Article 16non mis aux voix Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 7 avril 2022.

  Ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 7 avril 2022.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.