Amendement n° 304 · ART. PREMIER, déposé par Mme Taillé-Polian ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : La redevance audiovisuelle aurait laissé place à une contribution proportionnelle au revenu, de 0,25 % à 0,45 % selon la tranche, pour les foyers imposables, selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ; « – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ; « – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €. « Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du I est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° À la fin du dernier alinéa du I de l’article 44, les mots : « la contribution de l’audiovisuel public » sont r…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une contribution affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0,25% ; 0,3% ; 0,41% et 0,45% des revenus des français imposables. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans le budget général représente un risque pour la pérennité de ses financements. Toutes les démocraties qui se caractérisent par leur vitalité financent un audiovisuel public de qualité avec des ressources financières stables et assurées chaque année. Cet amendement s'inspire du modèle mis en place en Suède et des propositions formulées par l'économiste Julia Cagé. Il propose de faire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel public dans la justice grâce à un second volet de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi aux français de contribuer selon leurs moyens à un service public de qualité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 32 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 68 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 304 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique. Ce mode est en effet injuste, mais pas tant qu’on le dit puisque 4,6 millions de foyers modestes en sont aujourd’hui exonérés. En tout cas, il est obsolète parce que basé sur le fait de posséder ou non un téléviseur. Au groupe Écologiste-NUPES, nous considérons que le financement du service public de l’audiovisuel doit être assuré par chaque citoyen parce que c’est un élément fondamental de la démocratie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Cet article est dangereux. En premier lieu, il est dangereux sur le plan démocratique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette idée de supprimer la redevance a d’abord été émise par l’extrême droite, comme vient de le rappeler notre collègue Parmentier. »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »
« L’honnêteté oblige à dire que le projet présenté par le Gouvernement n’a strictement rien à voir avec celui que j’ai présenté pendant la campagne présidentielle, car vous n’allez pas assez loin. »
« Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. »