C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 août 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales en matière de cinéma, de fiscalité des revenus, de cotisations sociales, de travail et de douane. Il introduit des dérogations concernant la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques. Il modifie également les plafonds de certaines rémunérations soumises à des prélèvements spécifiques. En outre, il prévoit des compensations financières pour les régions et certaines communes, en fonction de critères économiques définis.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.