Amendement n° 281 · ART. 6, déposé par M. Sala +74 cosignataires.
Objet : Par cet amendement, d'appel, nous proposons d'étendre les possibilités de blocage des prix par l'État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, d'appel, nous proposons d'étendre les possibilités de blocage des prix par l'État. Le "bouclier tarifaire", est très insuffisant. Aucune mesure n'est prévue en soutien des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, ou encore des établissements scolaires, pourtant en situation de grande fragilité financière face à la hausse des prix de l'énergie. Pendant ce temps, Total se contente de remises marginales, seulement sur quelques stations d'autoroutes. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs Total a enregistré en 2021 un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7 milliards sont directement tombés dans les poches des actionnaires. Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prix de l’énergie. De même, l'augmentation des prix alimentaires est suspecte dans de nombreux cas, et découle peu de l'augmentation du prix des matières premières. Sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6 vont aux agriculteurs alors que le secteur du commerce capte 15 euros. Les agriculteurs aussi sont sacrifiés pour préserver les marges de la grande distribution et des intermédiaires. Le gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 44 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 28 | 0 |
| Renaissance | 0 | 103 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 2 |
| Rassemblement National | 3 | 1 | 51 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 281 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est tard, mais l’amendement est fort. Nous reprenons l’idée du blocage des prix des produits de première nécessité. Cela s’est déjà produit et cela a fonctionné. Vous-mêmes y avez recouru, durant la crise du covid-19, lorsqu’il a fallu bloquer le prix des masques. Il faut le faire car certains produits deviennent quasi inaccessibles aux Français. L’adoption de cette mesure efficace permettrait au Parlement de recouvrer ses lettres de noblesse. »
« Permettez-nous d’insister une dernière fois. […] Après j’arrête ! […] Mais vous n’êtes pas à l’abri d’un mensonge. Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Si vous bloquez les prix, ce sera autant de chèques que vous n’aurez pas à distribuer dans quelques mois ou l’année prochaine. Vous évoquez sans cesse la maîtrise des dépenses publiques – c’est même l’un de vos arguments forts, monsieur le ministre, pour dire les choses gentiment. Si vous bloquez les prix, vous n’aurez pas, dans quelques mois, à faire des chèques lorsque les Français n’en pourront plus et qu’ils rencontreront de vrais problèmes de pouvoir d’achat, voire, pour beaucoup d’entre eux, de pouvoir de vivre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. »
« Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. »
« Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. »
« Je soutiens évidemment cet amendement. Nous avons débattu ce week-end des quelques centimes de ristourne octroyés par Total, mais pour les avoir comptées, je peux vous dire qu’il y a très peu de stations-services Total dans nos circonscriptions rurales. »
« Il a été déposé par le groupe Horizons et apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. »