Amendement n° 193 · ART. 8, déposé par M. de Courson LIOT +13 cosignataires.
Objet : L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des é
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible « nationalisation » du capital d’Electricité de France EDF et les autres opérations envisagées par l’État. Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant spécifiquement consacré à la « nationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques. Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR. Les auteurs de cet amendement comprennent le besoin de confidentialité, cependant, ils demandent par cet amendement d’appel, à ce que les informations relatives à ces prochaines opérations concernant EDF et d’autres entreprises soit a minima communiquées au Président de la commission des finances ainsi qu’au rapport général du budget.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 53 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste - NUPES | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 1 | 3 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 0 |
| Renaissance | 0 | 139 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 32 | 2 |
| Rassemblement National | 82 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 193 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de son discours du 5 juillet devant l’Assemblée nationale, la Première ministre a annoncé la « nationalisation d’EDF ». Tout d’abord, le terme de nationalisation est impropre puisque l’entreprise n’a jamais été privatisée mais a fait l’objet d’une ouverture de capital – en 2005, près de 16 % des actions ont été vendues au prix unitaire de 32 euros. L’opération envisagée est donc une étatisation et non pas une nationalisation. Deuxième observation : l’annonce de Mme la Première ministre a provoqué une hausse de 52 % l’action EDF, son cours étant passé de moins de 7,84 euros à 11,78 euros entre le 5 et le 26 juillet. »
« Monsieur Vannier, l’inflation et la TVA ne sont pas nécessairement corrélées. En 2021, par exemple, les recettes de TVA se sont très fortement accrues, alors que l’inflation était très basse. J’ajoute que, sur ces questions, nous avons adopté en 2019 une loi aux termes de laquelle nous examinerons, avant le milieu de l’année 2023, une loi de programmation sur l’énergie et le climat. Le débat aura donc bien lieu. J’en viens à l’amendement n o 193. »
« Je tiens d’abord à répondre à quelques questions qui m’ont été posées, notamment à celle de M. Philippe Brun concernant les obligations assimilables du Trésor (OAT) – même si le député Charles Sitzenstuhl a déjà apporté des éléments de réponse. L’objectif consiste à élargir notre base d’investisseurs. Ce processus date des années 1980 et n’a donc rien de très nouveau. Nous devons, chaque année, financer environ 260 milliards d’euros de dette – c’est le chiffre exact pour l’exercice 2022 –, dont 10 % sont indexés sur l’inflation. Cette indexation est fondée aux deux tiers sur le taux moyen mesuré dans la zone euro – soit un peu plus de 8 % – et non sur le taux national. »
« Je connais tous les défauts de l’ARENH. […] Mais je perçois aussi tous les avantages qu’il y a à conserver un tarif régulé de l’électricité. Vous avez largement évoqué, à juste titre, la protection du consommateur et des plus modestes contre la flambée des prix. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, le tarif régulé de l’énergie, tel qu’il s’applique au consommateur, s’établit à 46 euros par mégawattheure. Si le prix du marché s’appliquait, les Français devraient payer environ 350 euros par mégawattheure en moyenne, et même 450 euros pendant les pics observés au cours des dernières semaines. L’ARENH est donc un mécanisme protecteur. »
« Pour ma part, je voterai en faveur de l’amendement n o 193, car il me semble que les arguments avancés hier soir, notamment par le ministre, se retournent ici contre les auteurs de cet article, qui vise à permettre le rachat d’actions d’EDF par l’État. Hier, chaque fois que des amendements concernant le secteur médico-social, l’hôpital ou encore les pompiers étaient présentés, on nous répondait qu’ils étaient hors sujet, car le PLFR était censé porter sur la seule question du pouvoir d’achat. Nous ne partageons pas cet avis, mais c’est celui que vous avez défendu hier. »
« Ensuite, quand nous défendions hier des amendements de crédits qui, pour le coup, présentaient un rapport direct avec le pouvoir d’achat – qu’il s’agisse du SMIC à 1 500 euros, du versement de retraites au moins équivalentes au SMIC ou de la garantie jeunes –, je me rappelle avoir entendu, dans les travées, certains d’entre vous protester contre les montants de 1 milliard ou 2 milliards qui étaient en jeu, nous accusant de vouloir dépenser toujours plus. Or, par cet article, c’est 10 milliards d’euros que vous proposez de soustraire au budget de l’État ! […] Troisièmement – et c’est la question qui me préoccupe le plus –, M. le ministre vient de se déclarer favorable à ce que le Parlement dé… »
24 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Même avis. Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. »
« Nous sommes favorables à la prolongation des PGE, mais leurs conditions posent problème : le Gouvernement a délibérément évité de cibler les petites entreprises, ce qui permet d’en subventionner indûment de très grandes. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »