Article 1er A · Porte à 5,92 euros par titre l'exonération patronale sur les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022 et revalorise les remboursements de frais de nourriture.
Article 1er B · Fixe à 700 euros par an, dont 400 euros de carburant, l'exonération d'impôt de la prise en charge patronale des frais de trajet en 2022 et 2023.
Article 1er D · Porte à 7 500 euros la limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en 2022.
Article 1er E · Permet au salarié, en accord avec l'employeur, de renoncer à des journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2023 contre une majoration de salaire exonérée.
Article 1er F · Admet en frais professionnels réels, sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par un passager au titre du partage des frais d'un covoiturage.
Article 1er G · Permet d'évaluer selon le barème forfaitaire les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire, à compter des revenus de 2022.
Article 1er · Supprime la contribution à l'audiovisuel public et finance l'audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1er bis · Exclut de la déduction fiscale l'amortissement des fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique, à compter du 18 juillet 2022.
Article 1er ter · Exige que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute la durée des engagements de conservation des titres transmis.
Article 3 bis · Coordonne les règles de l'accise sur les énergies et les tabacs, exonère les vins consommés en Corse et crée un tarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs stationnés.
Article 4 · Autorise la perception, au-delà de l'entrée en vigueur de la loi, de la redevance instituée pour les examens de capacité professionnelle des professions du transport.
Article 4 bis · Ouvre 120 000 000 euros de compensation aux départements au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active.
Article 4 ter · Institue, pour certaines communes dont l'épargne brute a baissé de plus de 25 %, une dotation égale à 50 % des hausses de dépenses d'énergie et de rémunération.
Article 4 quater · Ajoute aux prélèvements sur recettes de l'État 180 000 000 euros de soutien exceptionnel aux communes face aux prix de l'énergie et au point d'indice.
Article 5 · Fixe pour 2022 l'équilibre budgétaire révisé de l'État, avec une dégradation du solde général de 15 805 millions d'euros et un besoin de financement de 312,1 milliards.
Article 6 · Ouvre 53 362 511 010 euros d'autorisations d'engagement et 47 114 455 506 euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget général.
Article 7 · Ouvre 21 126 554 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires au titre des budgets annexes pour 2022.
Article 8 · Ouvre 14 009 772 443 euros sur les comptes d'affectation spéciale et 1 892 967 698 euros sur les comptes de concours financiers.
Article 9 · Prolonge du 30 juin au 31 décembre l'application d'un dispositif et l'étend aux perturbations économiques engendrées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Article 10 · Autorise la garantie gratuite de l'État sur deux prêts plafonnés à 50 millions d'euros chacun, consentis à Naftogaz et aux chemins de fer ukrainiens.
Article 10 bis · Impose la facturation électronique entre assujettis établis en France, la transmission des données à l'administration et sanctionne d'une amende de 15 euros chaque facture non électronique.
Article 10 ter · Subordonne l'application de l'accord fiscal franco-américain sur les comptes étrangers à la transmission des mêmes informations au Gouvernement français par celui des États-Unis.
Article 10 quater · Charge le Centre national de la fonction publique territoriale de financer la formation des apprentis des collectivités, notamment par une majoration de cotisation plafonnée à 0,1 %.
Article 10 quinquies · Étend la dérogation, dans des conditions fixées par décret, au fonctionnaire mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.
Article 10 sexies · Crée un fonds national de compensation, géré par la Caisse des dépôts, répartissant entre les communes les charges du supplément familial de traitement, avec affiliation obligatoire.
Article 10 septies · Accorde la garantie de l'État à la Banque de France pour convertir en euros jusqu'à 10 000 hryvnias par déplacé ukrainien bénéficiaire de la protection temporaire.
Article 10 octies · Demande au Gouvernement un rapport évaluant les effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
Article 10 nonies · Demande au Gouvernement un rapport évaluant les évolutions possibles du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de réduire le coût pour les résidents.
Article 10 undecies · Demande au Gouvernement un rapport sur l'application réciproque de l'accord fiscal franco-américain de 2013, notamment sur la situation des citoyens dits « Américains accidentels ».
Article 10 duodecies · Demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de plafonner davantage les commissions et frais bancaires en outre-mer, en particulier à La Réunion.
Article 12 · Gèle les tarifs réglementés de vente de gaz à leur niveau du 31 octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 et compense les pertes de recettes des fournisseurs.
Article 14 · Majore de 10 millions d'euros la dotation pour les titres sécurisés, dont 4 000 euros par nouvelle station d'enregistrement installée entre avril et juillet 2022.
Article 14 bis · Réserve une quote-part du fonds aux départements perdant plus de 5 % de cotisation sur la valeur ajoutée et restant sous 80 % de la moyenne par habitant.
Article 14 ter · Ajoute au taux communal pris en compte le taux syndical de taxe d'habitation appliqué en 2017, à compter du 1er janvier 2022.
Article 14 quater · Verse en 2021 aux communes membres d'un syndicat ayant levé la taxe d'habitation une dotation de l'État égale aux bases multipliées par le taux syndical de 2017.
Article 15 · Étend le complément de traitement indiciaire aux puéricultrices, aux agents socio-éducatifs et aux agents d'aide à domicile de nouveaux établissements sociaux, médico-sociaux et de protection de l'enfance.