Amendement n° 166 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Jean-René Cazeneuve RE +31 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est porté à 7 500 euros pour les heures réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées par notre majorité depuis cinq ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 36 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 23 | 0 | 0 |
| Renaissance | 88 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 166 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au titre des revenus de l’année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux. La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d’achat. Elle est bornée dans le temps, parce que nous souhaitons que ce soit le cas des avantages fiscaux, et elle comprend un plafond, afin d’éviter les effets de substitution ou les effets d’aubaine au-delà de ce plafond. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons franchi ce matin une première étape majeure avec l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
« Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l’économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa repri… »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. »
« Je concentrerai mon propos sur l’article 1 er du projet de loi, au cœur de nos débats en commission des affaires culturelles dont je rapporte l’avis. »
« C’est la première fois que je m’adresse à vous dans cet hémicycle en tant que président de la commission des finances. Nous nous apprêtons à débattre d’un projet de loi de finances rectificative qui va, je crois, donner le ton de toutes les lois de finances à venir de cette législature. »
« Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d’une ampleur que la France n’avait plus connue depuis quarante ans. »
« Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la BCE, hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le conte… »
« Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d’inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté ce matin. »
« Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier. »
« Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d’avouer que ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d’impôts et une volonté idéologique de retour à l’équilibre budgétaire. »
« La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l’urgence sociale qu’entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %. »
« Vous avez affirmé, monsieur le ministre, ne pas vouloir d’un « compromis qui s’achète à coups de milliards, d’un compromis qui se finance au détriment de nos finances publiques ». »