Adopté par scrutin public.
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérenc… (extrait)