Amendement n° 26 de Mme Marie-Christine Dalloz sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. - Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.