Amendement n° 61 de M. Christophe Naegelen sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. - 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui est accueilli dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143… (extrait)

L'exposé des motifs

En application du Code général des impôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, les personnes dites non imp… (extrait)