Amendement n° 64 de M. Christophe Naegelen sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cet amendement propose la défiscalisation complète des heures supplémentaires, la défiscalisation des heures supplémentaires étant à ce jour plafonnée à 5000 euros. Il est ainsi proposé de supprimer ce plafond.