Amendement n° 50 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le pouvoir d’achat des Français se dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est un particulièrement sensible pour nos concitoyens : celui e l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentaire des Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendance a vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’hui à 6%) n’est pas attendu avant la fin 2023. Parmi … (extrait)