Amendement n° 18 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022. III. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.