Amendement n° 185 · ART. 6, déposé par M. Castellani LIOT +11 cosignataires.
Objet : Cet amendement vise renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs en Corse pour la période d’août à décembre 2022 afin de tenir compte de l’écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le cont
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs en Corse pour la période d’août à décembre 2022 afin de tenir compte de l’écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le continent et le coût plus élevé en Corse. L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. L’objet de cet amendement de crédits est donc de renforcer la remise à la pompe pour les travailleurs proposée par le Gouvernement afin de tenir compte des spécificités de l’île. Cet amendement de crédits estime le coût de cette remise renforcée à 5,75 millions d’euros pour le seul mois d’août. Cette prime renforcée se fonde sur deux critères : 1. un prix/litre plus élevé de 10 centimes en moyenne en Corse par rapport au continent ; 2. une utilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travail, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour les déplacements domicile-travail contre 74 % sur le continent. En outre, l’INSEE relève que le taux d’équipement automobile des foyers corses est de près de 87 %. Les spécificités géographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leur véhicule de manière plus soutenue que sur le continent. Pour rappel, actuellement, la remise actuelle est de 18 centimes TTC sur le continent mais de 17 centimes TTC en Corse, une différence qui s’explique par le taux de TVA de 20 % sur le continen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 45 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 8 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 5 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 32 | 1 |
| Renaissance | 0 | 108 | 0 |
| Horizons et apparentés | 10 | 3 | 2 |
| Les Républicains | 7 | 4 | 10 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 55 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 185 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement vise à renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d’août à décembre 2022. Là aussi, il s’agit de la reprise d’un vœu de l’assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l’utilisation quasi systématique de l’automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes. »
« Une négociation est engagée entre le Gouvernement et les élus de la Corse, certes, mais je rappelle que les mesures que nous demandons ici sont réclamées de manière unanime, qu’il s’agisse des autonomistes que sont nos collègues ou de moi-même. En outre, toujours dans le cadre de l’examen du présent texte, plusieurs amendements sont des demandes de rapports en vue d’adapter la loi et le règlement. Je vous demande par conséquent, sinon d’adopter nos propositions, du moins de voter les demandes de rapports faites par les élus corses dans leur diversité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. »
« Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recette… »
« Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. »
« Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. »
« Il a été déposé par le groupe Horizons et apparentés. À mon tour, je me félicite des progrès à venir grâce à son adoption – je ne doute pas que le rapporteur général et le Gouvernement donneront un avis favorable. »