Amendement n° 936 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Pires Beaune SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Une dotation exceptionnelle est instituée pour 2022 au profit des collectivités dont l’épargne brute, déjà faible fin 2021, s’est nettement dégradée sous l’effet des prix de l’énergie.
Texte exact de l'amendement
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses de dépenses constatées en 2022 par la collectivité, au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262 2 du code de l’action sociale et des familles, à la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, et du fait de l’impact de l’inflation sur leurs achats et charges externes. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’instituer une dotation exceptionnelle aux collectivités territoriales qui sont, en 2022, confrontées à une dégradation de leur épargne brute en raison d’une conjonction de trois surcoûts exceptionnels : – la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, y compris territoriale ; – la revalorisation du revenu de solidarité active ; – et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie. Si les collectivités sont, dans leur ensemble, en bonne santé financière, certaines peuvent être fragilisées par la hausse de ces dépenses contraintes. Les modalités précises de ce dispositif pourront être ajustées dans la navette et en lien avec les associations d’élus locaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 37 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 0 |
| Renaissance | 81 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 46 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il prévoit à peu près – je dis bien à peu près – le même dispositif que l’amendement n o 920 rectifié de M. le rapporteur général, que nous aurions dû examiner tout à l’heure mais qui a été retiré. Je le dis d’emblée : l’amendement du groupe Socialistes et apparentés est moins précis dans sa rédaction, mais son objectif est le même. […] …et nous aurions ainsi fait œuvre utile. »
« Je remercie notre collègue Christine Pires Beaune pour son amendement, qui propose, je crois, une mesure nécessaire. […] Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l’argent du contribuable et de l’État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l’impact de l’année 2022 sur les finances des collectivités. »
« À mon tour de remercier Mme Pires Beaune pour sa proposition, qui nous permet de sortir du blocage, lequel n’est souhaitable pour personne. Nous pouvons sans doute diverger sur la question de la compensation intégrale des surcoûts de l’année 2022 aux collectivités territoriales, mais nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’une compensation pour celles qui sont en difficulté. Quel doit être le montant de l’aide de l’État ? Quelles sont les pertes, collectivité par collectivité et commune par commune – ces dernières ne seront pas oubliées, madame Le Pen ? Quel sera le chiffrage précis du coût de la compensation des revalorisations du point d’indice, du RSA et des coûts énergétiques ? »
« Je rappelle qu’il existe une fonction hospitalière territoriale et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) municipaux. Vous connaissez mon objectivité, monsieur le ministre : durant la précédente législature, j’avais déposé avec mon groupe une excellente proposition de loi pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur » – pas les oubliés, les exclus ! Je propose que nous travaillions avec vous jusqu’à lundi dix-sept heures pour que tous les exclus du Ségur de la santé, qui représentent un coût important pour les collectivités et les départements, soient pris en compte dans le projet de lois de finances rectificative pour 2022. »
« Je vous remercie pour les mots que vous venez de prononcer, monsieur le ministre. Vous avez appelé tous ceux qui sont favorables à la proposition de Mme Pires Beaune à travailler de concert. Je le note bien volontiers, tout en suggérant que le Comité des finances locales et éventuellement les associations d’élus soient également associés, y compris ce week-end. L’évolution de l’épargne brute est sans nul doute un critère à prendre en considération, mais il en existe peut-être d’autres et je souhaiterais qu’ils soient intégrés à notre réflexion pour que le ciblage de la mesure soit le plus ajusté possible. »
« C’est avec plaisir que nous acceptons la main tendue par M. le ministre. Peut-être achèverons-nous ce débat dans l’apaisement, si ce n’est dans la joie et l’allégresse. […] Je m’en réjouis car la question de la compensation des surcoûts pour les collectivités qui en ont le plus besoin se posait avec acuité. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu nous entendre sur le ciblage et le calibrage de la mesure, sur la base de simulations disponibles en temps et en heure. Celles-ci auraient sans doute permis d’éviter le psychodrame qui a eu lieu. Ce type d’incident fait partie de la vie parlementaire et nous nous en souviendrons ! »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Pour ma part, je pense que vous n’êtes pas raisonnables dans cette affaire. Puis-je parler ? Depuis hier, je vous entends retoquer beaucoup d’amendements sous prétexte qu’ils seraient structurels, qu’ils pourraient éventuellement être étudiés en loi de finances mais pas dans le cadre d’un projet de… »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »