Amendement n° 511 · ART. PREMIER, déposé par M. Echaniz SOC-A +7 cosignataires.
L'essentiel : La redevance audiovisuelle aurait été remplacée par une contribution progressive, nulle en dessous de 17 820 euros de revenu fiscal de référence, ses auteurs préférant transformer cette taxe plutôt que la supprimer.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ; « – 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ; « – 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ; « – 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ; « – 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ; « – 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ; « – 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ; « – 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ; « – 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ; « – 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ; « – 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ; « Ses tranches et ta…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés transforme la redevance tv plutôt que de la supprimer : il propose une nouvelle contribution qui serait plus juste pour les français et qui assurerait l’indépendance de l’audiovisuel public. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public, comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, la suppression de ce financement dédié, et la budgétisation à laquelle elle revient, remet en cause la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons. Si chacun convient depuis longtemps de l’obsolescence de la redevance télé, à la faveur du développement du numérique notamment, et des injustices sociales que nourrit une taxe qui ne prend pas en compte les facultés contributives des ménages, il existe des alternatives à la budgétisation permettant de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Ainsi cet amendement reprend la solution proposée par notre groupe : celle d’une contribution universelle et progressive directement affectée à l’audiovisuel public. Cette redevance serait mieux répartie car assumée par tous les foyers, indépendamment de la détention d’un téléviseur. Elle serait adaptée aux capacités des ménages avec des monta…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 30 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 20 | 0 |
| Renaissance | 0 | 70 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 511 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics comme une mesure de pouvoir d’achat pour les Français – ce qui est faux, nous l’avons dit – et ce sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or cette mesure aura un impact direct sur la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons. Certes, aujourd’hui la contribution est imparfaite, notamment parce qu’elle ne prend pas en considération le développement du numérique ni les facultés contributives des ménages. »
« Il est défavorable. Premièrement, nous ne souhaitons pas créer de nouvel impôt. Deuxièmement, à partir de 2025, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdira l’imposition d’un tiers s’il n’existe pas de lien direct entre l’imposition et les missions qu’il exerce. »
« Défavorable. Tout d’abord, avec votre amendement, des Français qui, aujourd’hui, ne paient pas la redevance audiovisuelle, notamment parce qu’ils ne possèdent pas de poste de télévision, devraient payer un nouvel impôt. Ensuite, cet impôt serait mal réparti et encore plus injuste pour beaucoup car, contrairement au paiement de la redevance actuelle, qui dépend du logement, celui de votre contribution dépendrait du revenu fiscal de référence, si bien que deux impôts pèseraient sur le foyer. […] Votre amendement aurait donc comme conséquence supplémentaire une baisse massive du budget de l’audiovisuel public. Or nous souhaitons le préserver. »
« Je m’exprimerai en tant que membre de la commission des affaires étrangères, rapporteur pour avis du programme Diplomatie culturelle et d’influence . Non, le service public n’est pas une épicerie. On ne finance pas l’audiovisuel public parce qu’on possède un poste de télévision mais parce qu’il élève le débat de toute la nation. C’est ainsi qu’on l’envisage en Allemagne. […] Monsieur Corbière, vous avez parlé de formatage des esprits. Vous êtes très doué en la matière, mais il faut préciser que vous intervenez plus souvent sur les chaînes privées que publ… […] Je demande depuis longtemps que les COM soient homogénéisés, portent sur une période de cinq ans et soient discutés deux ans en amont. »
« Je suis frappé par les sophismes que j’entends : on nous explique qu’on est attaché à la progressivité de l’impôt tout en décidant de financer l’audiovisuel par un prélèvement sur la TVA ; on nous explique que la redevance actuelle n’est payée que par ceux qui ont la télévision et que c’est normal, mais le Gouvernement choisit de financer l’audiovisuel par la TVA, ce qui décorrèle téléspectateurs et financeurs ; on nous raconte que cela ne change rien à part rendre du pouvoir d’achat – balivernes, car les 138 euros rendus aux ménages vont manquer dans les caisses de l’audiovisuel public,… »
« Monsieur le ministre délégué, vous avez donné un argument imparable pour critiquer votre article 1 er en expliquant que certains amendements de la NUPES conduiraient à faire payer l’audiovisuel public par tous les Français, mais ne sera-ce pas le cas avec la TVA, que tous les Français payent ? C’est exactement ce que vous proposez, mais de manière non progressive. Votre argument est d’une certaine manière utile et efficace. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Le débat qui s’ouvre sur l’article 1 er du présent projet de loi de finances rectificative n’est pas un simple débat budgétaire, même si mes amis reviendront longuement sur cet aspect – la mesure coûte tout de même 3,7 milliards d’euros. Non ! »
« Je m’exprimerai en tant que membre de la commission des affaires étrangères, rapporteur pour avis du programme Diplomatie culturelle et d’influence . Non, le service public n’est pas une épicerie. »
« Supprimer la redevance audiovisuelle s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes ; c’était même l’une des premières propositions de Marine Le Pen lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Or cet amendement est une énième nouvelle invention fiscale. »
« Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. »