Amendement n° 563 · ART. 6, déposé par M. Guiraud +74 cosignataires.
Objet : Par cet amendement, nous demandons le renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons le renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap. En moyenne, 36 400 associations s’éteignent chaque année faute de financements. Ces difficultés sont particulièrement fortes pour les 60 000 associations oeuvrant dans le domaine du handicap, qui ont des coûts additionnels, principalement liés au renfort d’encadrement dont elles ont besoin. Outre les associations, plus de 11 millions de personnes accompagnent un proche dépendant en raison de son âge, de sa maladie ou de son handicap. Dans 83% des cas, ce rôle est assumé par un membre de l’entourage familiale, ce qui explique en partie l’invisibilisation de ce travail à part entière qu’ils assument comme un devoir : 24% des aidants n’ont aucun accompagnement et parmi ceux qui sollicitent une aide extérieure, 38% font appel à un autre proche et non à un professionnel. 50% des aidants ne bénéficient d’aucune aide financière, qu’elle soit publique ou privée. Parmi eux, ceux occupant un emploi ne bénéficient que d’un « congès proche aidant » largement insuffisant. La durée est fixée par accord collectif et en l'absence de dispositions conventionnelles la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable, sans toutefois que le congé ne puisse dépasser une année sur l'ensemble de la carrière du salarié. Ce congé n’est pas rémuné…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 48 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 32 | 1 |
| Renaissance | 0 | 122 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 15 |
| Rassemblement National | 1 | 1 | 57 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 563 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne les aidants et les associations qui œuvrent dans le secteur du handicap ; elles sont à peu près 60 000 et connaissent de graves difficultés, car leurs coûts sont souvent importants. Les aidants qui accompagnent un proche dépendant, quant à eux, représentent environ 11 millions de personnes – leur nombre exact est difficile à estimer. Dans 80 % des cas, ce rôle est assumé par l’entourage de la personne en situation de handicap. Collègues, cet amendement devrait faire réfléchir tout le monde. Vous avez probablement des aidants dans votre entourage. Leur rôle est très sous-estimé en France et il est difficile, car l’on vit avec la fatigue et la culpabilité d’être fatigué. »
« En 2022, l’enveloppe des crédits visant à soutenir l’action des associations comme têtes de réseau s’élève à 530 millions d’euros. Cette enveloppe finance principalement deux plateformes téléphoniques : le 360 et « Croix-Rouge chez vous ». Je tiens également à rappeler les actions menées au profit des proches aidants, notamment dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 » à travers laquelle nous avons déployé et renforcé, partout en France, des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR). Avis défavorable. »
« La situation des aidants est particulièrement douloureuse dans notre pays. Nous pourrions soutenir cet amendement d’appel, mais le financement que vous proposez implique de retenir 1 milliard d’euros sur le budget des personnes handicapées. Ce n’est pas raisonnable, on ne peut pas fonctionner ainsi. Nous choisissons donc une abstention bienveillante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Monsieur Legavre, la question de la rémunération des agents de la fonction publique hospitalière a été abordée ici à de nombreuses reprises, notamment durant la crise de la covid-19. »
« Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recette… »
« Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. »
« Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. »
« Plus d’un quart des 4 150 stations-services indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici à 2035. Je le constate dans mon département de la Mayenne, ces stations-services, qui distribuent du carburant dans l’ensemble du territoire, assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité des F… »