Amendement n° 174 · APRÈS ART. 4, déposé par M. Jean-René Cazeneuve RE +3 cosignataires.
L'essentiel : Cent vingt millions d’euros sont inscrits pour compenser aux départements la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active, son auteur visant une compensation à l’euro près.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 120 000 000 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA ; cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril dernier. L’impact macroéconomique de la nouvelle revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA. Cette dépense sociale supplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvre des départements, elle impose donc une juste compensation de la part de l’État. En conséquence, cet amendement propose la création d’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des départements concernés, qui couvre le montant qu’im…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 33 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 74 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Vincent Rolland LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 174 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je précise à l’intention de ceux qui ne siègent pas à la commission des finances que M. le rapporteur général avait combattu cet amendement, finalement adopté à la majorité par la commission. C’est pourquoi il me refile le baigneur, comme on disait autrefois. Les derniers amendements examinés cet après-midi visaient à compenser, par une dotation accordée aux collectivités locales, les charges qu’occasionnera pour elles la hausse du point d’indice de la fonction publique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Pour ma part, je pense que vous n’êtes pas raisonnables dans cette affaire. Puis-je parler ? Depuis hier, je vous entends retoquer beaucoup d’amendements sous prétexte qu’ils seraient structurels, qu’ils pourraient éventuellement être étudiés en loi de finances mais pas dans le cadre d’un projet de… »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »