Amendement n° 22 · ART. 5 ET ETAT A, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le tableau d’équilibre du budget de l’État est réécrit pour tenir compte des votes intervenus en seconde partie, un ajustement de coordination présenté par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 27 375 46 897 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 371 3 371 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 24 004 43 526 Recettes non fiscales 3 560 Recettes totales nettes / dépenses nettes 27 564 43 526 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 300 Montants nets pour le budget général 27 264 43 526 -16 263 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 27 264 43 526 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 21 -21 Publications officielles et information administrative 0 0 -0 Totaux pour les budgets annexes 0 21 -21 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 21 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 13 482 14 010 -528 Comptes de concours financiers 2 873 1 867 +1 006 Comptes de commerce (solde) - Comptes d'opérations monétaires (solde) - Solde pour les comptes spéciaux +479 Solde général -15 805 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proch…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 168,8 Md€, en dégradation de - 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté en loi de finances initiale. A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 169,6 Md€, en dégradation de 0,8 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 178,7 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est financé par une mobilisation supplémentaires des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 846 M€ par rapport à l’équilibre tel que voté à l’issue de la première partie, et portant sa mobilisation à 52,5 Md€. Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après : Sur la mission « Audiovisuel public », une annulation de - 1,5 Md€ (amendements n° 1071 et 1088) afin de tenir compte de l’affectation d’une fraction de TVA au compt…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 2 | 50 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 12 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 16 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 23 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 33 | 0 | 0 |
| Renaissance | 137 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 1 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement gouvernemental à l’article d’équilibre vise à traduire l’ensemble des dispositions de ce texte ; il représente, en quelque sorte, la facture du projet de loi. […] Chacun mesurera qu’elle est très élevée, à la juste mesure de ce qu’attendent les Français pour leur pouvoir d’achat , c’est-à-dire des progrès majeurs en faveur des retraités, des salariés et des fonctionnaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »
« Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. »