Amendement n° 22 de le Gouvernement à l'art. 5 et etat a

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 27 375 46 897 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 371 3 371 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 24 004 43 526 Recettes non fiscales 3 560 Recettes totales nettes / dépenses nettes 27 564 43 526 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 300 Montants nets pour le budget … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 168,8 Md€, en dégradation de - 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre bud… (extrait)