Amendement n° 790 · AVANT ART. 9, déposé par M. Meizonnet RN +88 cosignataires.
L'essentiel : La déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles aurait cessé d’être bornée dans le temps, en visant les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, la perte de recettes étant gagée sur le tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs. Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable. Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser, tel est le sens de cet amendement, reprenant une proposition de la CNAOC.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 36 | 0 |
| Renaissance | 0 | 136 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 5 | 6 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 790 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a deux jours, nous avons examiné un amendement visant à revaloriser la déduction pour épargne de précaution qui avait été accueilli favorablement sur tous les bancs, à l’exception de ceux du parti présidentiel, pour lequel – cela n’étonnera personne – le sort des agriculteurs n’est pas une préoccupation. Pourtant, nous connaissons une multiplication d’épisodes climatiques désastreux pour les récoltes : tantôt sécheresse, tantôt gelée, tantôt incendie, tantôt inondation. Chez moi, dans l’Aude, nous sommes touchés par ces divers phénomènes qui sont autant d’occasions de tout perdre pour les agriculteurs. »
« Je suis heureux d’entendre, au travers de ces interventions, que la DEP que notre majorité a créée il y a trois ans est un succès. Je suis également ravi de constater que les agriculteurs utilisent et apprécient ce dispositif. Je suis désolé de radoter, en quelque sorte, mais il s’agit là encore d’un sujet de PLF. Il est important que le Gouvernement et le ministre s’engagent à nous présenter un bilan de ce dispositif avant la fin de l’année, afin que nous l’examinions avant de décider si nous le prolongeons au-delà du 31 décembre 2022, ce que je vois d’un bon œil. Je vous demande donc de retirer ces amendements, afin que nous ayons cette discussion en vue du PLF pour 2023. »
« Je crois avoir travaillé pendant trois ans comme ministre de l’agriculture sur ce sujet. […] Je félicite la majorité d’avoir pris des mesures telles que cette déduction pour épargne de précaution qui protège mieux les agriculteurs. Je le dis à tous les députés qui se sont exprimés : tout le monde ici est soucieux de l’avenir de nos agriculteurs,… […] …en tout cas, cette majorité et ce gouvernement le sont assurément. Ensuite, j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas se tromper de méthode : avant de prendre des décisions, il faut faire le bilan et savoir où nous en sommes. »
« La cocotte-minute est pleine, et elle risque de vous péter à la figure après les vendanges, monsieur le ministre ! Nous ne retirons pas l’amendement n o 790. »
« Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements n os 148, 211 et 574. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »