Sous-amendement n° 1002 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Coquerel LFI-NUPES.
L'essentiel : La taxe sur les profiteurs de crise aurait été ramenée à 15 %, limitée à la seule année 2022 et vidée de son volet autoroutier, dans cette version de repli.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Par cet amendement de repli, il est instauré une taxe sur les profiteurs de crise visant les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises. A la différence de la taxe sur les profiteurs de crise déposée par notre groupe parlementaire, celle-ci est égale à 15 % du résultat imposable, n’est valable que sur l’année 2022, et ne concerne pas les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Pendant que les salaires ne suivent pas l’inflation, les bénéfices des profiteurs de crise, eux, explosent. Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021, tandis que CMA-CGM, leader mondial dans le fret maritime, a dégagé 17 milliards d’euros de profits. Ces bénéfices sont la conséquence directe des prix exorbitants du carburant à la pompe pour Total, qui face à cela ne propose qu’une ristourne minime sur quelques aires d’autoroutes pendant que son PDG augmente de 52 % son salaire. De même CMA-CGM a annoncé une petite baisse de ces tarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon. Comment de temps allons nous laisser les Français et l’État payer à leur place ? Plusieurs pays ont mis en place une telle taxe, comme le Royaume-Uni. Demandons enfin aux profiteurs de crise de financer une partie de l’effort commun. L’argument avancé par les opposants à cette taxe est malhonnête : même si la part la plus importante des bénéfices des énergéti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 37 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 1 | 69 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 4 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 7 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1002 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement reprend les termes d’un amendement de repli de plusieurs membres de la majorité, qui l’ont malheureusement retiré. Il est très léger, puisqu’il prévoit une taxation de 15 % pour les seules compagnies pétrolières et de transport maritime et ce pour la seule année 2022. Monsieur le ministre, en refusant de taxer ceux qui ont le plus profité de la crise, vous envoyez un message terrible au pays. On peut s’entendre sur le fait que les situations exceptionnelles que nous avons connues vont probablement se reproduire, mais vous ne voulez pas augmenter les déficits. Il faudra bien continuer à trouver des recettes pour l’État dans ces conditions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Cet article est dangereux. En premier lieu, il est dangereux sur le plan démocratique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette idée de supprimer la redevance a d’abord été émise par l’extrême droite, comme vient de le rappeler notre collègue Parmentier. »
« Je suis évidemment on ne peut plus d’accord avec tout ce qu’ont dit mes collègues de la NUPES, mais je voudrais également citer un exemple qui me concerne assez directement : celui d’Arte, dont le siège est à Strasbourg. »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »
« À titre personnel, je voterai pour la suppression de l’article, tout simplement parce que – comme cela a été dit et répété –, ce n’est ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, puisque nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative. »
« Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. »