Amendement n° 192 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Castellani LIOT +13 cosignataires.
L'essentiel : L’aide exceptionnelle de rentrée aurait pu être adaptée à la Corse, un rapport devant évaluer les écarts de coût de la vie, de pauvreté et d’inflation avec le territoire métropolitain.
Texte exact de l'amendement
Avant le 1 er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de l’aide exceptionnelle de rentrée pour tenir compte des écarts en termes de coût de la vie, de taux de pauvreté et d’inflation entre la Corse et le territoire métropolitain.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli, dans le cas où les amendements permettant de renforcer « l’aide exceptionnelle de rentrée » pour les familles modestes pour la Corse seraient rejetés, permet a minima la remise d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’adaptation de ce chèque alimentaire en Corse. Il ne s’agit pas de demander un passe-droit, mais simplement de rendre plus équitable cette aide uniforme qui ne prend pas en compte les difficultés accrues que rencontrent les Corses face à un pouvoir d’achat qui diminue chaque mois un peu plus, avec un écart qui se creuse par rapport au continent. L’Assemblée de Corse a proposé de tripler le montant du chèque alimentaire initialement prévu, soit un passage de 100 à 300 euros pour les foyers corses les plus modestes. Cette demande se fonde sur un constat objectif : l’INSEE rappelle que le taux de pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec 18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Les auteurs de cet amendement saluent la volonté du Gouvernement d’accompagner les foyers les plus démunis face à l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation mais souhaitent que l’exécutif adapte cette mesure pour mieux prendre en compte les difficultés auxquelles font face les habitants de l’île.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 34 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 28 | 0 |
| Renaissance | 1 | 109 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 24 | 1 |
| Les Républicains | 14 | 15 | 6 |
| Rassemblement National | 80 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 192 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons qu’un rapport évaluant les possibilités d’adaptation du chèque alimentaire en Corse soit remis au Parlement. Nous avons débattu de ce sujet à moult reprises ; je n’y reviendrai donc pas, surtout à cette heure tardive. Nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité d’adapter les dispositifs aux territoires, en l’occurrence à la Corse. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Nous examinons la seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative : les mesures qui y sont inscrites n’auront aucune conséquence en 2022. Il est donc tout à fait justifié de renvoyer cette discussion à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »
« Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. »