Amendement n° 263 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Amard LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La fourniture d’eau et l’assainissement auraient été taxés à 0 % de TVA, par dérogation au taux réduit qui s’applique aujourd’hui à ces services publics locaux.
Texte exact de l'amendement
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies , il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies -0 AA . – Par dérogation à l’article 278‑0 bis , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : « 1° La fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service ; « 2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » 2° Le 2° du b de l’article 279 est abrogé ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d’eau et pour l’assainissement. Actuellement, les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable et de 10 % pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable et / ou d’assainissement. Cet amendement propose un taux pour la TVA de 0 % pour : ● la fourniture d’eau potable quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service, ● les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des ménages en abaissant le tarif sur la facture d’eau potable et d’assainissement. Les associations spécialisées dans le droit à l’eau et la protection des consommateurs estiment qu’une facture d’eau potable et d’assainissement excédant 3 % des revenus d’un ménage est difficilement supportable et fait peser un risque d’impayé. Le rythme actuel de l’inflation oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour réd…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 66 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 263 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d’instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d’en supprimer certaines, au nom du pouvoir d’achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu’il va dans le sens de votre argumentation. En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j’ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d’achat dès lors qu’il s’agit d’un effort direct sur le produit. « Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l’eau impliquent des coûts. […] L’eau est un bien commun qui appartient à tous. »
« Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l’eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre. D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable. »
« La TVA sur l’eau est une question importante, qui peut certes faire l’objet d’une discussion, mais j’aimerais que nous réfléchissions aussi quelques instants à l’électricité nécessaire pour pomper l’eau dans les nappes phréatiques afin d’alimenter les réseaux d’eau potable. L’augmentation du prix de l’électricité aura en effet un impact significatif sur le pompage dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Il faudra aborder cette question dans le cadre du PLF pour 2023, car on observera des conséquences sur le prix du mètre cube d’eau payé par le consommateur. »
« Comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons est indispensable à la vie. C’est un bien commun. Par cet amendement, nous proposons de baisser la TVA à 0 % sur l’acheminement en eau, mais aussi sur l’assainissement. Pour 2 millions de ménages, le montant de la facture d’eau excède 3 % de leurs revenus. Nous discutons d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permettrait de l’augmenter de façon directe, notamment celui de nos compatriotes d’outre-mer, pour qui la question de l’accès à l’eau est, vous le savez, très problématique et où les factures d’eau sont très élevées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« Pour ma part, je pense que vous n’êtes pas raisonnables dans cette affaire. Puis-je parler ? Depuis hier, je vous entends retoquer beaucoup d’amendements sous prétexte qu’ils seraient structurels, qu’ils pourraient éventuellement être étudiés en loi de finances mais pas dans le cadre d’un projet de… »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »
« Supprimer la redevance audiovisuelle s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes ; c’était même l’une des premières propositions de Marine Le Pen lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Or cet amendement est une énième nouvelle invention fiscale. »