Amendement n° 693 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Jean-Pierre Vigier LR.
L'essentiel : Une évolution du financement des Ehpad destinée à réduire le coût supporté par les résidents doit être évaluée par un rapport remis avant le 31 décembre 2022.
Texte exact de l'amendement
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’évolution du financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de telle sorte de réduire le coût de la prise en charge par les résidents.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que le coût moyen d'hébergement en EHPAD s'élève à plus de 2000€/mois, de nombreuses personnes âgées, et leurs familles, renoncent à intégrer de telles structures en raison du coût trop important. Aussi, face à l'urgence de la situation, à la nécessité d'avoir un plan important en faveur du nos séniors, et en particulier les personnes âgées dépendantes, cet amendement vise à demander au Gouvernement d'amorcer une réflexion sur les évolutions relatives au financement des EHPAD publics, de telle sorte de réduire le coût de prise en charge par les résidents.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 34 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 10 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 28 | 1 |
| Renaissance | 1 | 113 | 1 |
| Horizons et apparentés | 1 | 24 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 693 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le coût moyen d’hébergement dans un EHPAD est supérieur à 2 000 euros par mois. Nombre de retraités ne peuvent l’assumer et doivent donc être aidés financièrement par leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est dès lors nécessaire de concevoir un plan d’accompagnement pérenne pour les seniors, d’autant que leur nombre va croître. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’évolution du financement des EHPAD publics dans le but de réduire le coût de prise en charge par les résidents. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »
« Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. »