Amendement n° 194 · ART. 8, déposé par M. de Courson LIOT +13 cosignataires.
Objet : L’objet de cet amendement de crédits est de demander u ne revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 % .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objet de cet amendement de crédits est de demander u ne revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 % . Le Gouvernement a proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet à décembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les finances publiques toutes APU (pas seulement celles de l'Etat) . La revalorisation des pensions va dans le bon sens mais reste insuffisante face la perte constante de pouvoir d’achat des retraités depuis le début de l’année. Le Gouvernement acte une revalorisation de 4 % à partir de juillet, après 1,1 % en janvier, cela fait donc une revalorisation de 5,1 % en 2022 au total. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc u ne inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. Il manque donc encore 0,4 % pour maintenir à flot les pensions. Le coût de la revalorisation de 4 % sur 6 mois de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour les finances publiques toutes APU. Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère de l’Economie et des finances, mais il est possible d’estimer que la revalo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 50 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 27 | 0 |
| Renaissance | 0 | 136 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 1 | 4 |
| Rassemblement National | 80 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sandrine Josso DEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 194 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la présidente, je vous propose de présenter successivement les amendements n os 194 et 195. […] Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L’INSEE estime l’inflation à 6,8 % à la fin de l’année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s’additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1 er janvier dernier. La revalorisation est in fine portée à 5,1 %. Il existe donc, entre l’inflation et la hausse des retraites, un écart de 1,7 %. Les 4 % ont été présentés comme une avance sur l’augmentation qui aurait lieu le 1 er janvier 2023. Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu’il fera à cette échéance ? »
« Défavorable. J’ai répondu tout à l’heure qu’en cas d’inflation supérieure, il y aurait une revalorisation des retraites au 1 er janvier. Même si je sais qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je note qu’il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l’adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs. »
« Défavorable. Je rassure cependant Charles de Courson : il y a eu une revalorisation des retraites de 1,1 % en janvier 2022 et, eu égard au niveau de l’inflation, il y aura très probablement une autre revalorisation en janvier 2023. »
« J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement que nous devrions voter. Le constat est juste : au regard de l’inflation, les aides décidées dans le paquet « pouvoir d’achat » ne suffiront pas, car elles ne la compensent pas. Autrement dit, il résultera de la loi que les retraités perdront du pouvoir d’achat alors qu’elle avait l’objectif inverse. Même si nous pensons, pour notre part, que ce texte fera globalement perdre de l’argent aux Français, nous avons l’occasion de rectifier le tir au moins pour les retraités. »
« Les députés du groupe Rassemblement national voteront en faveur des amendements que nous sommes en train d’examiner parce que ces mesures sont favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des retraités. Deux choses m’échappent. Tout d’abord, je ne comprends pas que l’amendement précédent n’ait pas été adopté – j’espère que celui-là le sera. Depuis cinq ans que dure la Macronie, tous les députés de toutes les oppositions se sont offusqués de la hausse de la CSG pour les retraités et du choix de ne pas augmenter les retraites. Aujourd’hui, alors que l’on vous donne la possibilité d’augmenter les retraites, il n’y a plus personne ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Nous sommes favorables à la prolongation des PGE, mais leurs conditions posent problème : le Gouvernement a délibérément évité de cibler les petites entreprises, ce qui permet d’en subventionner indûment de très grandes. »
« Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »