Amendement n° 21 · ART. 8, déposé par le Gouvernement.
Objet : L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF,
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4 % à compter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme à l’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril 2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestations sociales compte tenu de la forte inflation constatée cette année. La revalorisation de 4 % constitue donc bien une anticipation de la revalorisation de droit commun prévue en janvier 2023, en dérogation de la règle prévue par le code de la sécurité sociale. La revalorisation de janvier 2023…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 48 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 8 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 32 | 1 | 0 |
| Renaissance | 136 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 24 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 9 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 40
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne Le Hénanff HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Frédéric Valletoux HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Karl Olive RE Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Florence Goulet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexis Corbière LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lisette Pollet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christophe Bex LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sébastien Rome LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexis Jolly RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Martine Etienne LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Roger Vicot SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Iñaki Echaniz SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Stéphane Delautrette SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-Victor Castor GDR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Philippe Lottiaux RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Aymeric Caron LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michel Castellani LIOT Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
23 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bertrand Petit SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- André Chassaigne GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Paul Molac LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Eva Sas EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Philippe Brun SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alain David SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Éric Coquerel LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Aurélien Saintoul LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Michel Sala LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Christine Arrighi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Mélanie Thomin SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-Claude Raux EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Pierrick Berteloot RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Laurent Jacobelli RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sandra Regol EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jérôme Legavre LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Rachel Keke LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Francesca Pasquini EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jiovanny William GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Johnny Hajjar SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Frédéric Cabrolier RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Marine Hamelet RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons demandé une seconde délibération pour trois raisons. Premièrement, je vous annonce que nous avons pris la décision de lever le gage au Sénat sur l’amendement prévoyant une aide de 230 millions pour les ménages qui se chauffent au fioul. […] Deuxièmement, nous y viendrons, il s’agit d’ajuster l’article d’équilibre en raison des dépenses supplémentaires qui ont été engagées. […] …afin de revenir sur un amendement qui me paraît injuste dans son financement et inutile, étant donné la revalorisation de janvier 2023. »
« Sur le fondement de l’article 98-1, alinéa 1. Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale vote la loi. Des amendements ont été votés. Tout le monde connaît la navette parlementaire : le projet de loi de finances rectificative sera examiné par le Sénat, puis il reviendra à l’Assemblée nationale. Que vous demandiez une seconde délibération pour lever un gage, c’est compréhensible ; pour revenir sur des votes, c’est incompréhensible. Ce n’est pas comme si nous examinions ce texte en lecture définitive ou si les résultats du scrutin étaient serrés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021. »
« Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième n… »
« La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. »
« Je partage votre objectif de développer une agriculture plus vertueuse, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons augmenté le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cependant, le bénéfice environnemental des exploitations labellisées HVE est très discuté. »
« Même avis. Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. »
« Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. »
« Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. »