Amendement n° 21 de le Gouvernement à l'art. 8

Adopté par scrutin public.

L'exposé des motifs

L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de … (extrait)