Amendement n° 1072 de le Gouvernement à l'art. 8

Adopté par scrutin public.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications apportées par amendement à l’Article 1 visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA. En conséquence, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies a… (extrait)