Amendement n° 297 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Louwagie +59 cosignataires.
L'essentiel : Un crédit d’impôt sur le revenu aurait aidé les conducteurs à convertir leur moteur essence à l’éthanol, une mesure que les députés Les Républicains présentaient comme ouverte à tous les automobilistes.
Texte exact de l'amendement
I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés Les Républicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur essence vers l’éthanol. Son montant et les conditions qui l’encadrent seraient à déterminer dans un décret. En effet alors que les Français subissent de plein fouet la flambée des prix du diesel et de l’essence à la pompe, l’Ethanol 85 représente une alternative intéressante. Source de nouveaux débouchés pour nos agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la fois diminuer les émissions de CO2 dans le secteur des transports, et offrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En effet, bien qu’il entraîne une consommation supérieure de 10 à 20 %, le prix du bioéthanol E85 à la pompe est deux fois moins cher que ses concurrents SP95 et SP98. Cela représente un gisement d’économies considérables dans le budget des Français. Cependant afin de favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol et d’encourager les classes moyennes à franchir le pas, il est en effet indispensable d’apporter des aides financières aux conducteurs sous la forme d’un crédit d’impôt. A ce titre, l’action de nombreuses collectivités locales, qui multiplient les initiatives et versent des primes en ce sens, doit être saluée. Cet amendement traduit par ailleurs l’ambition des députés Les Républicains de promouvoir une é…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 1 | 77 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christine Decodts RE Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 297 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l’éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l’essence. L’éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de réduire le budget carburant des Français, puisqu’il est deux fois moins cher que le super 95 ou le super 98. C’est énorme ! Les modalités d’application du crédit d’impôt seraient fixées par décret. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons franchi ce matin une première étape majeure avec l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
« Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l’économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa repri… »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. »
« Je concentrerai mon propos sur l’article 1 er du projet de loi, au cœur de nos débats en commission des affaires culturelles dont je rapporte l’avis. »
« C’est la première fois que je m’adresse à vous dans cet hémicycle en tant que président de la commission des finances. Nous nous apprêtons à débattre d’un projet de loi de finances rectificative qui va, je crois, donner le ton de toutes les lois de finances à venir de cette législature. »
« Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d’une ampleur que la France n’avait plus connue depuis quarante ans. »
« Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la BCE, hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le conte… »
« Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d’inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté ce matin. »
« Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier. »
« Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d’avouer que ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d’impôts et une volonté idéologique de retour à l’équilibre budgétaire. »
« La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l’urgence sociale qu’entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %. »
« Vous avez affirmé, monsieur le ministre, ne pas vouloir d’un « compromis qui s’achète à coups de milliards, d’un compromis qui se finance au détriment de nos finances publiques ». »