Amendement n° 1018 · ART. PREMIER, déposé par M. Corbière LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises du numérique disposant d’une présence significative en France auraient elles aussi financé l’audiovisuel public, aux côtés d’une contribution due par tous les foyers fiscaux.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret établit la liste des établissements stables, en prenant en compte la part du total des produits tirés au cours de la dernière période d’imposition et résultant de la fourniture de services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national. » « b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 14 999 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 14 999 euros et inférieur ou égal à 20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à 50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal de…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous proposons de financer l'audiovisuel public au moyen de deux dispositifs complémentaires. Le 28 juin 2022, les salariés de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) se sont mis en grève et ont manifesté devant l'Assemblée nationale. Ils expliquent : ""Nous défendons un service public de l’audiovisuel fort. A cette fin, il est indispensable qu’il bénéficie d’un financement adéquat (à la hauteur des enjeux actuels), dynamique et progressif (pour lui permettre de faire face aux défis de demain) et pérenne avec une ressource affectée, seule à même de lui permettre de remplir ses missions de service public : informer, éduquer et distraire au service de toutes et tous les citoyen-ne-s"". Ces inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuel sont légitimes, le bilan du Président de la République est catastrophique. Avant même l'annnonce de la suppression de la redevance audiovisuelle, Emmanuel Macron affirmait en 2017, selon Télérama, « L’audiovisuel public, c’est une honte pour nos concitoyens, c’est une honte en termes de gouvernance, c’est une honte en ce que j’ai pu voir ces dernières semaines de l’attitude des dirigeants ». Nous proposons donc d'augmenter le budget de l'audiovisuel public grâce à 2 dispositifs : - une contribution progressive en f…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 28 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 21 | 0 |
| Renaissance | 0 | 67 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1018 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, vous préparez la destruction de l’audiovisuel public dans une période très particulière, celle où l’audiovisuel privé connaît un mouvement de concentration inédit dont témoigne, par exemple, le projet de fusion entre TF1 et M6. En affaiblissant l’audiovisuel public comme vous prévoyez de le faire, vous préparez le terrain, vous ouvrez un boulevard à l’audiovisuel privé. […] L’amendement propose donc d’instituer un financement affecté pérenne et dynamique à travers la création d’une contribution universelle et progressive, adossée à une taxe sur les GAFAM. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolè… »
« Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible… »
« Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui on… »
« Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1 er soulève de graves difficultés. »
« L’article 1 er est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : supprimer un impôt sans crier gare, dans le cadre d’une loi de finances rectificative. »
« Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. »
« L’article 1 er du projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose de réformer le financement de l’audiovisuel public en supprimant la contribution à l’audiovisuel public. C’est une bonne nouvelle ! »
« Cet article est dangereux. En premier lieu, il est dangereux sur le plan démocratique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette idée de supprimer la redevance a d’abord été émise par l’extrême droite, comme vient de le rappeler notre collègue Parmentier. »
« Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. »
« L’honnêteté oblige à dire que le projet présenté par le Gouvernement n’a strictement rien à voir avec celui que j’ai présenté pendant la campagne présidentielle, car vous n’allez pas assez loin. »
« Je tiens, moi aussi, à rappeler l’attachement fort et entier du groupe Horizons et apparentés à l’audiovisuel public. Beaucoup de choses ont été dites à propos de la redevance audiovisuelle. En ce qui nous concerne, elle nous semble obsolète. »