Rejeté par scrutin public.
I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un établissement stable, réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de son activité. Un décret ét… (extrait)
"Par cet amendement, nous proposons de financer l'audiovisuel public au moyen de deux dispositifs complémentaires. Le 28 juin 2022, les salariés de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) se sont mis en grève et ont manifesté devant l'Assemblée nationale. Ils expliquent : ""Nous défendons un servic… (extrait)