Amendement n° AC8 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer le signe et la référence : « , L. 96 E ». II. - En conséquence, après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.