Amendement n° AC9 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.