Amendement n° AC5 de Mme Sarah Legrain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi rédigé : « La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. » « b) Au premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 15 000 eu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle du Gouvernement. Julia Cagé a rédigé un rapport intitulé Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public pour la Fondation Jean Jaurès en juin 2022. Elle étudie plusieurs solution… (extrait)