Rejeté par scrutin public.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 1° A – Après le 1 du I de l’article 197, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ; « – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € e… (extrait)
Cet amendement vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une contribution affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0,25% ; 0,3% ; 0,41% et 0,45% des revenus des français imposables. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans le budget général représente u… (extrait)