Amendement n° 1065 · ART. 6, déposé par Mme Youssouffa LIOT +15 cosignataires.
Objet : Cet amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires apporte un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à l’inflation des prix de l’alimentation.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires apporte un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à l’inflation des prix de l’alimentation. En ce sens, il ouvre 15 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer les aides alimentaires déployées sur les territoires ultramarins. Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier la cherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques, l’insularité et l’éloignement. La prime exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement pour les familles les plus modestes va indéniablement dans le bon sens. Cependant, cette mesure uniforme ne permet pas à elle seule d’apporter une réponse prenant en compte les difficultés propres aux outre-mer. Tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale est désormais indispensable. Cette démarche d’adaptation aux outre-mer repose sur des éléments objectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, en mai 2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % à Mayotte contre 5,2 % ailleurs en France, soit un écart d’un point qui continue à se creuser au fil des mois. En outre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 juillet 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 août 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 3 août 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 4 août 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 août 2022 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 16 août 2022 Promulgation loi n° 2022-1157
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 supprime la contribution à l'audiovisuel public et réforme le financement de l'audiovisuel public. Il reporte d'un an la suppression du tarif réduit de l'accise sur le gazole non routier et généralise la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, avec la transmission des données de transaction. Il ratifie le décret du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant d'obtenir la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. Il ouvre au titre du budget général 53 834 655 319 € d'autorisations d'engagement et 47 586 599 815 € de crédits de paiement supplémentaires, ainsi que 20 826 554 € sur les budgets annexes et 14 009 772 443 € d'autorisations d'engagement sur les comptes d'affectation spéciale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 53 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 31 | 0 | 0 |
| Renaissance | 109 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 15 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 70 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Thomas Mesnier HOR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jérémie Patrier-Leitus HOR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1065 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sollicitons l’ouverture de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires afin d’apporter un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d’outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue. Ces nouveaux crédits de 15 millions d’euros renforceront les dispositifs d’aide alimentaire, notamment ceux à destination des familles les plus modestes. Nous espérons que cette proposition, dont le montant a été discuté avec le Gouvernement, recevra un avis favorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La hausse de 3,5 % – parlons plutôt d’un dégel – du point d’indice de la fonction publique hospitalière a beau être largement insuffisante, les hôpitaux ne pourront pas en assumer la charge financière, puisque vous n’avez prévu aucun mécanisme de compensation. »
« Le financement des hôpitaux et du personnel hospitalier est traité dans le PLFSS, et non dans le PLF. Votre amendement d’appel me donne néanmoins l’occasion de vous rassurer : nous relèverons le taux d’ONDAM dans la partie rectificative du PLFSS pour 2023, afin de tenir compte de la hausse du point… »
« Il est dommage que vous ne le retiriez pas, dès lors que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué viennent de prendre des engagements. Si l’amendement était adopté, il serait inéluctablement censuré par le Conseil constitutionnel, car il n’a pas sa place dans le PLFR. »
« Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l’examinions en séance. Quand il s’agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le pl… »
« Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur les conséquences pour certaines structures de droit public – universités, hôpitaux… – de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, qui pèsera sur leur budget, dès lors qu’elles ne disposent pas de marges de manœuvre pour augmenter leurs recette… »
« Je ne reviendrai pas sur le débat financier car tout a été dit de part et d’autre. Je voulais juste appeler l’attention du président de la commission des finances sur une partie de son argumentation qui me paraît très dangereuse. »
« Depuis tout à l’heure, nous nous cachons derrière des arguments techniques – ce ne serait pas le bon moment, pas la bonne manière – pour éviter un débat profondément politique. »
« Je suis désolé, madame Panot, mais je m’inscris en faux contre votre affirmation : il n’est pas vrai que davantage de personnes sans-abri meurent l’été que l’hiver. La rubrique « CheckNews » de Libération l’a démontré : 36 % des morts surviennent l’hiver, contre 30 % l’été. »