Pouvoir d'achat &
inflation

Parmi les textes de ce dossier, Loi pouvoir d'achat (été 2022) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

• Revalorisation anticipée de 4% des prestations et pensions Adopté

  Revalorisation exceptionnelle de 4%, rétroactive au 1er juillet 2022, des pensions de base, prestations familiales, minima sociaux (RSA, AAH, ASPA) et de la prime d'activité.

  Mesures sociales validées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-843 DC).

• Prime de partage de la valeur Adopté

  Prime versée par l'employeur, exonérée de cotisations et, sous conditions, d'impôt, jusqu'à 3 000 euros par an (6 000 euros sous conditions). Succède à la « prime Macron ».

  Adoptée ; son versement par l'employeur reste facultatif.

• Bouclier loyers Adopté

  Plafonnement temporaire de la hausse de l'indice de référence des loyers : au plus 3,5% en métropole (du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023), 2,5% outre-mer.

  Adopté ; le plafond outre-mer a été introduit lors de l'examen parlementaire.

• Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Adopté

  Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, dans le sens le plus favorable à l'allocataire.

  Adoptée ; mise en oeuvre au 1er octobre 2023.

• Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) Adopté

  Suppression de la redevance télévisuelle dès 2022, le financement de l'audiovisuel public étant assuré par une fraction de la TVA.

  Portée par la loi de finances rectificative pour 2022 ; validée avec deux réserves d'interprétation sur le financement de l'audiovisuel public.

Adoptée le 16 août 2022, dans un contexte de forte inflation (environ +6% sur un an en août 2022 selon l'INSEE, tirée par l'énergie et l'alimentation).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.