Le parcours du texte
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, la proposition de loi de Christophe Naegelen (LIOT) visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; le texte part au Sénat. Ce décryptage décrit le texte adopté n° 352 dans sa version provisoire publiée par l’Assemblée, la « petite loi » n’étant pas encore en ligne le 13 octobre.
Jusqu’ici, le code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement, sur papier ou dématérialisé, servant à régler un repas chez un restaurateur, un hôtelier restaurateur, une activité assimilée ou un détaillant en fruits et légumes ; il n’est pas utilisable le dimanche ni les jours fériés, sauf autorisation de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Depuis la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, une dérogation temporaire, prorogée deux fois, permet d’acheter tout produit alimentaire, y compris non directement consommable ; elle prend fin le 31 décembre 2026. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, dix-neuf émetteurs spécialisés opèrent sur ce marché mais quatre détiennent près de 99 % des parts ; ils se font concurrence auprès des employeurs par des remises, rabais ou ristournes, et se rémunèrent aussi par des commissions facturées aux commerçants qui acceptent les titres.
Le texte pérennise l’achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret, et ouvre les titres au commerce de détail alimentaire, à l’exclusion des plateformes de mise en relation en ligne visées à l’article 242 bis du code général des impôts. Le titre devient exclusivement dématérialisé et utilisable tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Les émetteurs ne peuvent plus céder les titres aux employeurs en deçà de leur valeur, sous peine d’une amende administrative plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Chaque émetteur adresse en janvier à chaque commerçant un récapitulatif chiffré des commissions et frais de l’année écoulée, publie ses conditions tarifaires et transmet chaque année ses données à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation ; l’Autorité de la concurrence peut prononcer injonctions, astreintes et sanctions jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. La loi fixe à trois ans le délai d’utilisation d’un titre, fait du don de titres à des associations d’aide ou de solidarité alimentaire un droit du salarié et interdit d’interrompre l’attribution des titres pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou de naissance.
Le point qui en décide la portée est le plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et aux commerçants : le texte ne fixe aucun taux, mais permet au Gouvernement de plafonner leur somme par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence, à un niveau couvrant les coûts des émetteurs et une rémunération normale de cette activité, le trop-perçu étant alors reversé. Le texte adopté ne comporte pas de plafond journalier différencié entre restaurants et commerces. Il entre en vigueur le 1er janvier 2028 ; d’ici là, son article 4 proroge la dérogation de 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Le Gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement, l’un sur l’effet de l’interdiction des remises et du récapitulatif annuel sur le niveau des commissions, au plus tard le 1er juillet 2028, l’autre sur l’affectation de la contre-valeur des titres perdus ou périmés.
Les votants des groupes Rassemblement national (28), Ensemble pour la République (18), Écologiste et Social (8), Horizons & Indépendants (6), LIOT (6), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Union des droites pour la République (3) et Gauche démocrate et républicaine (2) votent pour. Les 12 votants de La France insoumise s’abstiennent. Chez les Socialistes et apparentés, 8 votent pour et 3 s’abstiennent ; ces trois députés, Belkhir Belhaddad, Océane Godard et Pierre Pribetich, ont ensuite indiqué avoir voulu voter pour.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 octobre 2026 : 87 voix pour, aucune contre, 15 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 12 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Belkhir Belhaddad SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Océane Godard SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Pierre Pribetich SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Justifie le texte par le décalage entre le droit du titre-restaurant et ses usages, et attend la baisse des frais de la concurrence, le plafonnement par décret restant un outil disponible : c’est « par le jeu même de la concurrence, organisé par le texte initial et différents amendements adoptés en commission, que diminueront les commissions supportées par les restaurateurs et les commerçants », dit-il.
Soutient le texte au nom du gouvernement, notamment pour la fin des remises de fin d’année, mais écarte à ce stade un plafond fixé dans la loi : « il serait difficile d’instaurer dans la loi un plafond alors que l’Autorité de la concurrence ne le recommande pas », sans exclure d’y venir si les effets du texte sont insuffisants. Sur le double plafond, il annonce s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Soutient l’interdiction des remises consenties aux employeurs et la communication annuelle des commissions, mais dit son groupe défavorable à leur plafonnement, qui selon elle « ne résoudrait ni le problème de leur niveau trop élevé ni la difficulté pour de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché » ; elle défend un plafond journalier majoré en cas d’utilisation dans la restauration.
Elle s’est abstenue lors du scrutin, puis a indiqué avoir voulu voter pour. Annonce le vote favorable de son groupe tout en jugeant insuffisant un plafonnement facultatif des commissions : « Nous proposons d’inscrire dans la loi un plafond maximal de 2,5 % pour les commissions perçues. » Elle s’oppose aussi au double plafond et au maintien du titre papier.
Réserves et nuances, 3
Son groupe s’est abstenu. Dénonce les émetteurs comme un « cartel » et réclame le plafonnement des commissions et l’interdiction des titres sur les « plateformes ubérisées ». Il défend le maintien du papier, jugeant que « La dématérialisation totale du titre-restaurant reviendrait à une véritable mise sous tutelle de l’usage de ce complément de rémunération pour le monde du travail », et rejette le double plafond.
Annonce le vote favorable de son groupe, en soulignant que « Si nous devons élargir toujours davantage l’usage des titres-restaurant, c’est bien parce que le pouvoir d’achat des Français demeure sous pression ». Il émet des réserves sur la fin du titre papier, qui facilite selon lui le partage avec les proches, et refuse le double plafond, qui pénaliserait selon lui les salariés faisant leurs courses dans la grande distribution.
Annonce un vote favorable de son groupe, « mais non sans exprimer quelques réserves » : pour lui, « l’élargissement de l’usage des titres-restaurant laisse entière la question de l’augmentation des salaires et autres rémunérations ». Il réclame un plafond effectif des commissions, plutôt qu’un plafonnement facultatif, voire deux plafonds journaliers distincts selon le type de commerce.
Compte rendu encore partiel. L'Assemblée nationale n'a publié qu'une partie du compte rendu de la séancedu 12 octobre 2026. Les avis ci-dessus sont ceux qu'il permet déjà de lire et de sourcer ; les autres seront ajoutés à sa parution complète.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. »
« Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. »
« Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion. »
« Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. »
« Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les emp… »
« Ce texte touche au financement du repas des salariés, au pouvoir d’achat de ces derniers, mais aussi à l’activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu’aux dépenses des entreprises qui contribuent au dispositif : il doit être manipulé avec précaution. »
« Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. »
« Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants. L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. »
« Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients. »
« C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? »
« Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. »
« Comme je l’avais souligné en commission, le rapport de force entre les restaurateurs, en aval, et les organismes émetteurs, en amont, est totalement asymétrique, de sorte que ce sont les premiers qui paient l’essentiel des frais du système. »
Le passage en commission
87 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 87 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 79 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 8 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 12 0 %
- SOC aucun sur 7 0 %
- LIOT 11 sur 14 79 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- EPR 1 sur 9 11 %
- HOR aucun sur 4 0 %
- DR aucun sur 14 0 %
- UDDPLR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions. 10 adoptés sur 68
- Article 3 Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours. 3 adoptés sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3274 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions. 12868 com. / 60 séance
Description : Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions.
128 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 10 adoptés, puis 60 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(90 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 53 M. Castermann RN rejeté
- n° 32 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté
- n° 75 M. Weber RN rejeté
- n° 42 M. Tavernier ECOS rejeté
- n° 74 M. Gernigon HOR rejeté
- n° 10 Mme Dubré-Chirat LAREM rejeté
- n° 36 M. Monnet GDR-NUPES rejeté
- n° 22 M. Taupiac LIOT rejeté
- n° 12 M. Ramos MODEM adopté
- n° 15 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté
- n° 19 Mme Piron LAREM rejeté
- n° 44 M. Tavernier ECOS rejeté
- n° 63 Mme Godard SOC adopté
Article 2non mis aux voix Description : Oblige les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d'en faire don à des associations habilitées d'aide alimentaire, et modifie une règle sur les titres utilisés. 72 com. / 5 séance
Description : Oblige les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d'en faire don à des associations habilitées d'aide alimentaire, et modifie une règle sur les titres utilisés.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3non mis aux voix Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours. 55 com. / 0 séance
Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4non mis aux voix 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.