Amendement n° 36 · ART. PREMIER, déposé par M. Monnet GDR +16 cosignataires.
Ce qu'il propose : Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. « Cette négociation porte sur la valeur des titres-restaurant, la répartition de leur financement entre l’employeur et les salariés et les conditions de leur attribution. « En l’absence de délégué syndical, le comité social et économique, lorsqu’il existe, est informé et consulté préalablement à ces décisions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. Cofinancé par l’employeur et les salariés, ce dispositif constitue un droit social dont le montant et les conditions d’attribution ont des conséquences directes sur le budget des bénéficiaires. Sa modernisation appelle un renforcement du dialogue social dans l’entreprise. Le présent amendement prévoit en conséquence une négociation avec les organisations syndicales représentatives avant la mise en place des titres-restaurant ou lors de modifications de la participation patronale à leur financement. En l’absence de délégué syndical, il impose une information et une consultation préalables du comité social et économique, lorsqu’il existe. En renforçant l’intervention des représentants des salariés, cet amendement vise également à prévenir le risque que l’amélioration des titres-restaurant se substitue aux revalorisations salariales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les règles d'utilisation des titres-restaurant afin de les adapter aux nouvelles habitudes de consommation des salariés, notamment en permettant l'achat de produits alimentaires non directement consommables. Il élargit également les conditions d'utilisation de ces titres, en supprimant la restriction liée à leur utilisation uniquement dans des restaurants ou chez des détaillants en fruits et légumes. La loi entre en vigueur en 2028 et s'applique aux titres-restaurant émis à partir de cette date. Elle prolonge également la durée d'application de certaines dispositions prises en 2022.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 4 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Né en 1967, le titre-restaurant est devenu l’un des avantages sociaux les plus répandus et les plus appréciés des Français. En 2024, plus de 1,2 milliard de titres ont été émis par 235 000 entreprises, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d’euros. »
« Le titre-restaurant est un dispositif que les Français connaissent bien puisqu’il fait partie du quotidien de près de 6 millions d’entre eux. N’y allons pas par quatre chemins : le gouvernement soutient ce texte, parce qu’il va donner au titre-restaurant le coup de neuf dont il a besoin. »
« Membre du groupe LIOT, je me félicite du dépôt par notre président, Christophe Naegelen, de cette proposition de loi. Je ne prendrai pas de votre temps afin de rappeler encore une fois la genèse ni les effets du titre-restaurant ; j’en viens donc directement à ma conclusion. »
« Il faut moderniser le dispositif : maintenir la possibilité de faire au moins partiellement ses courses avec des titres-restaurant ; permettre les dons aux associations d’aide alimentaire ; réduire, par la concertation, les frais que paient les restaurateurs. »
« Le texte vise pour l’essentiel à pérenniser la possibilité d’utiliser les titres-restaurant en vue de l’achat des aliments nécessaires à la préparation d’un repas, tout en généralisant leur dématérialisation et en modifiant les relations financières entre les entreprises émettant ces titres, les emp… »
« Ce texte touche au financement du repas des salariés, au pouvoir d’achat de ces derniers, mais aussi à l’activité des restaurateurs et des commerces alimentaires, ainsi qu’aux dépenses des entreprises qui contribuent au dispositif : il doit être manipulé avec précaution. »
« Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi, qui permettra de pérenniser l’utilisation de titres-restaurant en vue de l’achat de produits alimentaires. »
« Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants. L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. »
« Cet amendement tend à ce que le titre-restaurant contribue à la transition vers une alimentation plus durable. Concrètement, il prévoit la création d’un titre-restaurant durable et l’obligation, pour les émetteurs, de proposer une telle offre à leurs clients. »
« Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer la transparence en contrôlant précisément la répartition de la valeur sur l’ensemble de la chaîne. »
« C’est l’amendement de la vérité sur les prix. Cette assemblée répondra-t-elle aux nombreux courriers reçus des restaurateurs, des restauratrices et des boulangers ? »
« Cet amendement porte sur un enjeu essentiel pour l’avenir du titre-restaurant : le niveau des commissions supportées par les commerçants et les restaurateurs. Ces frais peuvent atteindre 4 à 5 % des transactions. »