Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
Heatmap groupe × thème
Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Entreprises / industrie , 31 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
31 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, la proposition de loi de Christophe Naegelen (LIOT) visant à…
Vote unanime Pouvoir d'achat / coût de la vieEntreprises / industrie
87 pour, 0 contre, 15 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 (après procédure accélérée, avant l'accord conclusif de la commission mixte paritaire des 8 et 9 juillet et les votes…
Quasi-unanimité Sport et grands événements sportifsMédias, presse, audiovisuel et désinformationEntreprises / industrie
75 pour, 2 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. UDR Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Mode ultra express (fast fashion)
Adoptée définitivement (Assemblée nationale le 24 juin 2026, Sénat le 29 juin 2026) et promulguée le 8 juillet 2026 (loi n° 2026-602), la loi définit la « mode ultra-express »…
Vote unanime Biodiversité / pollutionClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Entreprises / industrie
338 pour, 0 contre, 151 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 abst.Adopté
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la…
Forte abstention Entreprises / industrie
106 pour, 49 contre, 47 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDRAbst. RN Groupes 4 pour6 contre1 abst.Adopté
Loi de simplification de la vie économique
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184), la loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes applicables aux…
EPR fracturé Entreprises / industrie
275 pour, 225 contre, 30 abst. Pour LIOT, DEM, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, EPR Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 dans les mêmes termes que le Sénat (texte adopté n° 271), la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une…
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
41 pour, 14 contre Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoS Groupes 7 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Déposée le 17 février 2026 par Thomas Lam (Horizons), la proposition de loi relative à la commande publique a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 avril…
Vote unanime Entreprises / industrie
82 pour, 0 contre, 11 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (60 pour, 13 contre, 5 abstentions), la proposition de loi autorise, à titre expérimental jusqu'à fin 2027, le traitement…
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
60 pour, 13 contre, 5 abst. Pour LIOT, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. DEM Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
La proposition de loi, portée par le groupe La France insoumise (rapporteure Aurélie Trouvé) et soutenue par la gauche, prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de…
Forte abstention Entreprises / industrie
127 pour, 41 contre, 42 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre DEM, EPR, HOR, LR, UDRAbst. RN Groupes 4 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Adopté le 2 juillet 2025 (59 pour, 0 contre, 1 abstention), le texte crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui se substitue à la chambre de commerce…
Vote unanime Entreprises / industrie
59 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. GDR Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Loi de simplification de la vie économique
Texte transversal destiné à alléger les démarches des entreprises : bulletin de paie simplifié (d'environ 55 à une quinzaine de lignes à l'horizon 2027), test PME évaluant…
Clivage gauche-droite Entreprises / industrie
275 pour, 252 contre, 21 abst. Pour LIOT, DEM, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, EPR Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
Porté par le député Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), ce texte déroge à l'article L.
Quasi-unanimité Entreprises / industrie
174 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 10 avril 2024, compte 64 articles et transpose une partie du droit européen du numérique en réorganisant la loi de 2004…
Vote transpartisan Libertés publiques / surveillanceEntreprises / industrie
134 pour, 75 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 5 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Le 10 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, par 56 voix contre…
Vote transpartisan Entreprises / industrie
56 pour, 37 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, EcoS, SOC, RN Groupes 4 pour4 contreAdopté
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Le 1er février 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, par 66…
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
66 pour, 5 contre, 17 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, RNContre HORAbst. LFI Groupes 8 pour1 contre1 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 95 voix contre 0 et 8 abstentions, la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles…
Vote unanime Outre-merEntreprises / industrieMédias, presse, audiovisuel et désinformationCulture et patrimoine
95 pour, 0 contre, 8 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, RN, NIAbst. LR Groupes 8 pour1 abst.Adopté
Loi sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN)
Le texte vise à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Forte abstention Libertés publiques / surveillanceEntreprises / industrie
360 pour, 77 contre, 124 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFIAbst. GDR, EcoS, RN, NI Groupes 6 pour1 contre4 abst.Adopté
Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Le texte vise à adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, dans le cadre de mesures d'urgence.
Forte abstention Entreprises / industrieConsommation et protection des consommateurs
69 pour, 51 contre, 34 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT, LR, RN Groupes 3 pour4 contre3 abst.Adopté
Projet de loi relatif à l'industrie verte
Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France.
Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Biodiversité / pollutionEntreprises / industrie
217 pour, 75 contre, 18 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC, LIOT Groupes 5 pour2 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Le texte vise à renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Vote unanime Entreprises / industrieAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
117 pour, 0 contre, 34 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LFI, RN Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Le 9 février 2023, l'Assemblée adopte par 205 voix contre 1, avec 4 abstentions, la proposition de loi nationalisant EDF et en faisant un groupe public unifié.
Vote transpartisan Entreprises / industrie
205 pour, 1 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NIContre DEMAbst. HOR Groupes 8 pour1 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Le texte vise à assurer la sécurité de l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireEntreprises / industrie
111 pour, 0 contre, 37 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORAbst. LFI, LR, RN Groupes 7 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Le texte vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon.
Vote unanime Entreprises / industrie
69 pour, 0 contre, 1 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI Groupes 6 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Le 6 octobre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs…
Vote unanime Entreprises / industrieCulture et patrimoine
58 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Le texte vise à moderniser la distribution de la presse.
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrieMédias, presse, audiovisuel et désinformation
47 pour, 2 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre GDRAbst. SOC Groupes 5 pour1 contre1 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi relative aux pré-enseignes
Le 9 mai 2019, lors de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate, l'Assemblée adopte en première lecture l'article unique de la proposition de loi de Richard Ramos…
Vote unanime Entreprises / industrieBiodiversité / pollution
81 pour, 0 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, SOC, NI Groupes 4 pour3 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France.
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
147 pour, 50 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Le texte vise à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés.
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
21 pour, 0 contre, 1 abst. Pour DEM, EPR, LR Groupes 3 pourAdopté
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises.
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
27 pour, 15 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)
Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France.
Clivage gauche-droite Entreprises / industrie
361 pour, 84 contre, 103 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LR Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
Le texte vise à instaurer des dispositions juridiques visant à protéger le secret des affaires.
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
61 pour, 21 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOCAbst. NI Groupes 3 pour3 contre1 abst.