Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le 10 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, par 56 voix contre 37 et 2 abstentions. C'est l'un des votes les plus serrés de cette série : le bloc gouvernemental l'emporte face à une opposition qui réunit le Rassemblement national, La France insoumise, les Socialistes et les Écologistes.
- Droits de vote multiplesAutorise, au moment de la première introduction en bourse, la création d'actions de préférence à droit de vote aménagé, au bénéfice de personnes nommément désignées. Sur un système multilatéral de négociation, le rapport avec une action ordinaire ne peut dépasser vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier. art. 1er
- Dix ans, renouvelables une foisLimite ces actions à une durée d'au plus dix ans, renouvelable une seule fois pour cinq ans au plus, par une assemblée où leurs titulaires ne peuvent pas voter, sous peine de nullité de la délibération. art. 1er
- Une voix sur l'essentielRamène chacune de ces actions à une seule voix pour désigner les commissaires aux comptes, approuver les comptes annuels et modifier les statuts hors augmentation de capital ; elles sont converties en actions ordinaires au terme de leur durée, en cas de procédure collective ou de transfert de propriété. art. 1er
- Fonds de capital-risquePorte de 150 millions d'euros à 500 millions d'euros le plafond permettant à un fonds commun de placement à risques d'investir dans une société cotée, et de dix à quinze ans la durée qu'il peut atteindre. art. 2
- Augmentations de capitalRelève de 20 % à 30 % du capital le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d'administration la fixation du prix d'émission. art. 3
- Démarchage étrangerInterdit à un opérateur de marché établi hors de l'Espace économique européen d'adresser, directement ou indirectement, une communication promotionnelle à des investisseurs non professionnels en France. art. 5
- Titres transférablesDéfinit en droit français le titre transférable, l'écrit qui représente un bien ou un droit et donne à son porteur celui d'en demander l'exécution et de le transférer : lettres de change, billets à ordre et connaissements notamment. art. 6
- Version électroniquePermet d'établir, de signer, de transférer et de conserver ces titres sous forme électronique, à condition qu'une méthode fiable identifie le titre, son porteur et le contrôle qu'il en a ; le titre électronique produit alors les mêmes effets que le papier. art. 7
- Lettre de changeOuvre expressément à la lettre de change la voie électronique, de son établissement à sa conservation, sur le modèle défini par la loi. art. 9
- Arbitrage internationalConfie à la cour d'appel de Paris, et à sa chambre commerciale internationale, les recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international. art. 11
- Nullités des sociétésHabilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de neuf mois, le régime des nullités en droit des sociétés, et par une autre ordonnance à harmoniser les règles de constitution, de radiation et d'assemblées. art. 11 bis
- Entrée en vigueurDécale l'entrée en vigueur du nouveau plafond d'augmentation de capital de trois mois après la publication de la loi, les prix d'émission déjà fixés restant applicables. art. 14
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 avril 2024 : 56 voix pour, 37 contre, 2 abstentions. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 49 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’ouverture aux PME d’un dispositif de l’article 1er, que trois amendements identiques veulent supprimer, en assumant d’abord une limite : « L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. » Elle en conclut : « Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
Justifie l’article 5, que trois amendements identiques veulent supprimer, en pointant une règle de reconnaissance des marchés étrangers qui, selon lui, est propre à la France et s’ajoute aux règles européennes : « De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. » Il y voit une clarification destinée à « permettre aux acteurs français d’atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Retourne l’exemple de Criteo cité par la ministre : selon un article du Monde de 2013, ses fondateurs ont décidé de faire coter l’entreprise « au Nasdaq et non au CAC40 ». « Les raisons ne sont pas d’ordre réglementaire », soutient-il, mais tiennent à « l’absence, en France, d’investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques ». Il relève qu’ils « n’ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples ».
Ont voté contre, réunissant l'extrême droite et la gauche, et fournissent les 37 voix contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Selon les travaux coordonnés par France Stratégie, l'approche micro-économétrique estime l'effet du CICE à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés, jugé faible au regard de son coût (de l'ordre de 18 milliards d'euros en 2016) ; les estimations macro-sectorielles, plus élevées, sont aussi beaucoup plus incertaines.
Comité de suivi du CICE, synthèse des travaux d'approfondissement, 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1 er , il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. »
« Nous demandons la suppression de l’alinéa concernant les PME. Vous voulez leur permettre de lever des fonds au moyen de promesses d’actions afin qu’elles puissent aller sur des marchés de croissance. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Tanguy, tend lui aussi à supprimer l’alinéa 6, relatif aux actions de préférence. Les arguments ont été avancés à plusieurs reprises hier soir. »
« Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger. »
« Madame Maximi, je cite de nouveau quelques exemples d’entreprises qui se sont introduites en bourse ailleurs qu’à Paris afin de bénéficier des conditions que nous essayons de créer par le présent texte : Criteo – que vous connaissez sûrement –, Banijay et Pluxee. »
« L’introduction en bourse n’est pas nécessairement le mode de financement le plus adapté aux PME, mais il serait dommage de les en priver. Il faut, au contraire, ouvrir toutes les pistes possibles. »
« De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l’attribution d’actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. »
Le passage en commission
133 amendements examinés en commission, dont 63 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 133 amendements y ont été déposés, dont 63 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 63 adoptions qui est arrivé en séance, où 144 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 12 0 %
- SOC-A aucun sur 10 0 %
- LIOT aucun sur 3 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 61 sur 64 95 %
- LR aucun sur 11 0 %
- RN aucun sur 14 0 %
- ECOLO 1 sur 15 7 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 10 Élargit le recours aux moyens électroniques dans les sociétés, sous réserve d'opposition, impose la retransmission de l'assemblée aux sociétés d'un marché réglementé et ouvre une action en nullité. 12 adoptés sur 27
- Article 1er Autorise, lors d'une première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé, à durée limitée, renouvelable une fois, au profit de personnes nommément désignées. 11 adoptés sur 25
- Article 3 Relève des plafonds d'augmentation de capital et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 7 adoptés sur 14
- Article 6 Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers. 7 adoptés sur 9
- Article 13 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des dispositions de la loi. 6 adoptés sur 6
- Article 9 Autorise la forme électronique pour plusieurs titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le bordereau, le connaissement et certaines polices d'assurance. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2428 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise, lors d'une première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé, à durée limitée, renouvelable une fois, au profit de personnes nommément désignées. 5125 com. / 26 séance
Autorise, lors d'une première admission aux négociations, des actions de préférence à droit de vote aménagé, à durée limitée, renouvelable une fois, au profit de personnes nommément désignées.
51 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 30 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 32 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article créant les actions à droits de vote multiple (jusqu’à 25 voix par action), dénonçant un mouvement de dérégulation de la finance.
- n° 100 M. Mauvieux RN rejeté M. Mauvieux voulait supprimer la durée maximale de détention imposée aux actions de préférence, afin, selon lui, de laisser aux entreprises plus de souplesse et d’attirer des investisseurs de long terme.
- n° 97 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté En matière d’actions de préférence, cet amendement voulait remplacer la durée maximale de dix ans par un principe de renouvellement tous les cinq ans, jugé plus adapté aux entreprises familiales par ses auteurs.
- n° 98 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le groupe RN proposaient de retirer une phrase limitant les droits des titulaires d’actions de préférence, limitation qu’ils jugeaient injustifiée, en particulier pour les entreprises familiales.
- n° 99 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le groupe RN voulaient supprimer les dispositions transformant automatiquement les actions de préférence en actions ordinaires lors d’une succession, transformation qu’ils estimaient injustifiée.
Article 2art. adopté Porte à 500 millions d'euros la capitalisation maximale des sociétés éligibles au quota d'un fonds commun de placement à risques et à 15 ans le blocage des parts. 195 com. / 14 séance
Porte à 500 millions d'euros la capitalisation maximale des sociétés éligibles au quota d'un fonds commun de placement à risques et à 15 ans le blocage des parts.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 24 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 M. de Courson LC rejeté M. de Courson voulait supprimer l’article relevant de 150 à 500 millions d’euros le seuil de capitalisation des sociétés admissibles dans les fonds communs de placement à risques, y voyant une financiarisation contraire à leur vocation.
Article 3art. adopté Relève des plafonds d'augmentation de capital et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires. 2214 com. / 8 séance
Relève des plafonds d'augmentation de capital et permet à l'assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil la fixation du prix d'émission et la désignation des bénéficiaires.
22 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(27 pour, 13 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 40 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Mme Maximi et le groupe LFI voulaient supprimer l’article portant de 20 % à 30 % la part de titres vendables à un cercle restreint d’investisseurs, dénonçant une facilité offerte à une « oligarchie financière ».
Article 4art. adopté Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues. 63 com. / 3 séance
Étend aux prestataires de services d'investissement, et aux établissements contrôlés par une seule des deux autorités, la faculté de communiquer des informations aux autorités homologues.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 11 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 5art. adopté Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu. 1810 com. / 8 séance
Interdit à un opérateur de marché hors Espace économique européen de démarcher les investisseurs non professionnels établis ou résidant en France, sauf si ce marché a été reconnu.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 42 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou voulait supprimer l’article facilitant la commercialisation et la promotion de placements boursiers par des prestataires agréés, notamment sur les marchés non réglementés, estimant qu’il exposait l’épargne des particuliers à la spéculation.
- n° 90 M. Sabatou RN rejeté M. Sabatou proposait qu’une communication commerciale sur un marché émanant d’un opérateur ne puisse être diffusée sans que son dispositif ait été contrôlé et autorisé au préalable par l’Autorité des marchés financiers.
Article 5 bisart. adopté Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier un renvoi à la section 2 du chapitre IV du titre II de son livre II. 2amendements
Description : Ajoute au 2° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier un renvoi à la section 2 du chapitre IV du titre II de son livre II.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 42 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou voulait supprimer l’article facilitant la commercialisation et la promotion de placements boursiers par des prestataires agréés, notamment sur les marchés non réglementés, estimant qu’il exposait l’épargne des particuliers à la spéculation.
- n° 90 M. Sabatou RN rejeté M. Sabatou proposait qu’une communication commerciale sur un marché émanant d’un opérateur ne puisse être diffusée sans que son dispositif ait été contrôlé et autorisé au préalable par l’Autorité des marchés financiers.
Article 6art. adopté Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers. 109 com. / 1 séance
Définit le titre transférable comme l'écrit représentant un bien ou un droit dont le porteur peut exiger l'exécution et le transfert, et en exclut notamment les instruments financiers.
10 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(44 pour, 0 contre, 11 abstentions).
Article 7non mis aux voix Permet d'établir, de signer et de transférer sous forme électronique un titre transférable selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en détient le contrôle exclusif. 54 com. / 1 séance
Permet d'établir, de signer et de transférer sous forme électronique un titre transférable selon une méthode fiable, son porteur étant celui qui en détient le contrôle exclusif.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 8non mis aux voix Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'au papier lorsqu'une méthode fiable en garantit le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet d'en changer le support sans novation. 66 com. / 0 séance
Donne au titre transférable électronique les mêmes effets qu'au papier lorsqu'une méthode fiable en garantit le contrôle exclusif et l'intégrité, et permet d'en changer le support sans novation.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 9non mis aux voix Autorise la forme électronique pour plusieurs titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le bordereau, le connaissement et certaines polices d'assurance. 66 com. / 0 séance
Autorise la forme électronique pour plusieurs titres négociables, dont la lettre de change, le billet à ordre, le warrant, le bordereau, le connaissement et certaines polices d'assurance.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 10art. adopté Élargit le recours aux moyens électroniques dans les sociétés, sous réserve d'opposition, impose la retransmission de l'assemblée aux sociétés d'un marché réglementé et ouvre une action en nullité. 4827 com. / 21 séance
Élargit le recours aux moyens électroniques dans les sociétés, sous réserve d'opposition, impose la retransmission de l'assemblée aux sociétés d'un marché réglementé et ouvre une action en nullité.
48 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 12 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 46 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article autorisant la tenue en ligne d’assemblées générales et de conseils d’actionnaires, y voyant un risque d’exclusion et d’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
- n° 68 Mme Sas ECOLO rejeté Les sociétés cotées soumises à la directive européenne CSRD auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année une stratégie de durabilité compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C.
- n° 67 Mme Sas ECOLO rejeté Mme Sas proposait d’instaurer un « say on climate » : les grandes sociétés cotées auraient établi une stratégie climat et durabilité, soumise tous les trois ans au vote consultatif de leurs actionnaires.
- n° 111 M. Potier SOC rejeté Dans les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros de capital, cet amendement voulait permettre à des actionnaires représentant 0,25 % du capital d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- n° 128 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, pour harmoniser et moderniser les règles applicables aux organismes de placement collectif et les étendre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 10 bisart. adopté Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité. 5amendements
Retire les enjeux culturels et sportifs de ceux que le conseil d'administration et le directoire d'une société anonyme prennent en considération pour orienter son activité.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 46 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article autorisant la tenue en ligne d’assemblées générales et de conseils d’actionnaires, y voyant un risque d’exclusion et d’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
- n° 68 Mme Sas ECOLO rejeté Les sociétés cotées soumises à la directive européenne CSRD auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année une stratégie de durabilité compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C.
- n° 67 Mme Sas ECOLO rejeté Mme Sas proposait d’instaurer un « say on climate » : les grandes sociétés cotées auraient établi une stratégie climat et durabilité, soumise tous les trois ans au vote consultatif de leurs actionnaires.
- n° 111 M. Potier SOC rejeté Dans les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros de capital, cet amendement voulait permettre à des actionnaires représentant 0,25 % du capital d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- n° 128 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, pour harmoniser et moderniser les règles applicables aux organismes de placement collectif et les étendre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 10 terart. adopté Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires. 5amendements
Renvoie un seuil à un décret, permet de nommer plusieurs vice-présidents et exclut des voix exprimées les abstentions et votes blancs des obligataires.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 46 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article autorisant la tenue en ligne d’assemblées générales et de conseils d’actionnaires, y voyant un risque d’exclusion et d’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
- n° 68 Mme Sas ECOLO rejeté Les sociétés cotées soumises à la directive européenne CSRD auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année une stratégie de durabilité compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C.
- n° 67 Mme Sas ECOLO rejeté Mme Sas proposait d’instaurer un « say on climate » : les grandes sociétés cotées auraient établi une stratégie climat et durabilité, soumise tous les trois ans au vote consultatif de leurs actionnaires.
- n° 111 M. Potier SOC rejeté Dans les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros de capital, cet amendement voulait permettre à des actionnaires représentant 0,25 % du capital d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- n° 128 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, pour harmoniser et moderniser les règles applicables aux organismes de placement collectif et les étendre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 10 quaterart. adopté Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 1 an les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 4 mois. 5amendements
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance sous 1 an les organismes de placement collectif, aussi dans certaines collectivités d'outre-mer, avec un projet de ratification sous 4 mois.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 46 Mme Chikirou LFI-NUPES rejeté Mme Chikirou et le groupe LFI voulaient supprimer l’article autorisant la tenue en ligne d’assemblées générales et de conseils d’actionnaires, y voyant un risque d’exclusion et d’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
- n° 68 Mme Sas ECOLO rejeté Les sociétés cotées soumises à la directive européenne CSRD auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année une stratégie de durabilité compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C.
- n° 67 Mme Sas ECOLO rejeté Mme Sas proposait d’instaurer un « say on climate » : les grandes sociétés cotées auraient établi une stratégie climat et durabilité, soumise tous les trois ans au vote consultatif de leurs actionnaires.
- n° 111 M. Potier SOC rejeté Dans les sociétés cotées de plus d’un milliard d’euros de capital, cet amendement voulait permettre à des actionnaires représentant 0,25 % du capital d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- n° 128 adopté Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances, dans un délai de douze mois, pour harmoniser et moderniser les règles applicables aux organismes de placement collectif et les étendre à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 11art. adopté Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur. 21 com. / 1 séance
Confie à la cour d'appel de Paris les recours en annulation des sentences d'arbitrage international et les recours sur leur reconnaissance ou leur exequatur.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 18 contre, 3 abstentions).
Article 11 bisart. adopté Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement à simplifier par ordonnance, sous 9 mois, le régime des nullités en droit des sociétés et à l'étendre à Wallis-et-Futuna, ratification sous 3 mois.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 18 contre, 3 abstentions).
Article 12art. adopté Actualise la définition des preneurs de risques dont une part variable échappe au calcul de certaines indemnités dues par l'employeur, en visant un règlement délégué de 2021. 21 com. / 1 séance
Actualise la définition des preneurs de risques dont une part variable échappe au calcul de certaines indemnités dues par l'employeur, en visant un règlement délégué de 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 54 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté Mme Maximi et le groupe LFI voulaient qu’aucun salarié gagnant moins de 4 000 euros bruts fixes par mois ne puisse être qualifié de « preneur de risque », statut qui réduit certaines protections en cas de licenciement.
Article 13art. adopté Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des dispositions de la loi. 86 com. / 2 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec adaptations, des dispositions de la loi.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 18 contre, 2 abstentions).
Article 14non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi et préserve les prix d'émission, les titres transférables et les recours antérieurs à ces dates. 3amendements
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi et préserve les prix d'émission, les titres transférables et les recours antérieurs à ces dates.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 94 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté M. Tanguy et le groupe RN réclamaient un rapport gouvernemental, avant fin 2024, sur les risques de sécurité des réunions en ligne dans les entreprises stratégiques : logiciels de visioconférence, stockage des données, connexion et formation des dirigeants.
- n° 95 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel du Rassemblement National demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant fin 2024, un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi, notamment pour les PME françaises.
- n° 116 M. Jean-Philippe Tanguy RN rejeté Cet amendement d’appel demandait au Gouvernement un rapport, avant fin 2024, sur l’opportunité de créer au ministère de l’Économie un service dédié à la protection des PME françaises ouvrant leur capital.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.